Rapport explicatif

3.3 Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prävoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite21

Art. 27e

Le regime du recours applicable aux institutions de prevoyance etant similaire a celui prevu par la LPGA et l'OPGA, l'art. 27 e OPP 2 doit etre modifie par analogie avec l'art. 16 OPGA (voir ci-dessus).

Cela signifie que, dans cette disposition egalement, la demi-phrase « cette institution et ces assureurs sociaux constituent ensemble une comrnunaute de creanciers » doit etre rernplacee par l'expression « elle ne peut exiger que la part des pretentions recursoires qui lui revient ». En outre, par souci d'exhaustivite, la deuxierne phrase doit etre completee en utilisant l'expression « deja versees ou dues par chacun des assureurs ».

Sur le fand, le commentaire detaille de l'art. 16 (voir ci-dessus) est applicable par analogie.

4 Consequences

4.1 Consequences pour les assurances sociales

Les coüts de l'infrastructure necessaire a l'echanqe electronique de donnees sont couverts par des emoluments percus aupres des utilisateurs, a savoir les organes d'execution. Le montant des coüts irnputes depend de la mesure dans laquelle l'organe d'execution, resp. le secteur d'assurance sociale auquel il appartient, utilise l'infrastructure ainsi que du nombre de comptes d'utilisateur dont il dispose.

Sur la base des hypotheses concernant le nombre d'institutions et de comptes d'utilisateurs, les coüts d'exploitation sont estimes a un montant annuel de l'ordre de 2,5 millions de francs. Ce montant comprend les coüts factures par l'OFIT pour l'exploitation du point d'acces electronique (access point) et de RINA, l'application standard de l'UE qui permet le raccordement au point d'acces electronique. II inclut eqalement les coüts de la gestion centralisee des applications par l'OFAS (voir eh. 4.2.2).

Le montant des coüts effectifs ne peut etre estime que grossierement avant la mise en place de l'infrastructure et il dependra aussi de la stabilite et de la performance des logiciels utilises. En outre, il se peut que les couts annuels fluctuent, par exemple lorsque l'UE deploie de nouvelles versions plus ou moins coüteuses de son application, versions qui devront etre utilisees pour garantir la continuite de l'exploitation.

4.2 Consequences flnanclsres et effets sur l'etat du personnel de la Confederation

4.2.1 Consequences flnancleres

Les coüts d'exploitation de l'infrastructure servant a l'echanqe electronique de donnees sont imputes aux utilisateurs et ne sont pas pris en charge par la Confederation. Le raccordement des organes d'execution a l'infrastructure se fera de maniere echelonnee. On peut supposer que tous les services concernes ne seront pas raccordes a l'infrastructure avant 2023. Ce

21 RS 831.441.1