Rapport explicatif
Consultation 2020/9: Modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - Dispositions d'exécution concernant la révision de la LPGA · 19 pages
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1 Contexte
1.1 Revision de la LPGA
Le 21 juin 2019, le Parlement a adopte une modification de la loi federale du 6 octobre 2000 sur la partie generale du droit des assurances sociales1 (revlsion de la LPGA)2. Le delai referendaire a expire sans qu'un reterendum ait ete lance. Outre la LPGA, la modification concerne diverses leis sur les assurances sociales.
La revision de la LPGA apporte notamment une serie d'adaptations dans le contexte international (concernant l'execution de traites internationaux en rnatiere de securite sociale) et dans la perspective de l'optimisation de l'application de cette loi (par ex. dans le domaine du recours).
La niise en ceuvre des nouvelles dispositions de loi requiert des adaptations au niveau reglementaire.
1.2 Dispositions d'execution näcessalres et autres adaptations d'ordonnance
Etant donne les modifications apportees a la LPGA concernant l'execution de traites internationaux en matiere de securite sociale, diverses dispositions d'execution doivent etre adaptees ou introduites au niveau reqlernentaire. Les deux textes concernes sont l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie generale du droit des assurances sociales (OPGA)3 et le reqlernent du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)4
.
En outre, la jurisprudence du Tribunal federal et la pratique organisationnelle requierent d'apporter des modifications ponctuelles a deux dispositions dans le domaine du recours. Deux modifications de l'OPGA et une adaptation (similaire) de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (OPP 2)5 sont requises a ce sujet.
Enfin, certains termes correspondant a l'ancien droit de la tutelle figurent encore dans l'OPGA et doivent etre adaptes a la terminologie du nouveau droit de la protection de l'adulte que l'on trouve dans le code civil suisse (CC)6
. La presente revision offre l'occasion de proceder a ces adaptations.
Les modifications d'ordonnance proposees visent a mettre en ceuvre la revision de la LPGA et a actualiser l'OPGA sur certains points specifiques, Elles devraient entrer en vigueur en rneme temps que les modifications de loi.
2 Apercu des principales modifications
2.1 Dispositions d'executlon dans le contexte international
La Suisse coordonne ses assurances sociales avec celles des Etats membres de l'UE dans le cadre de l'annexe II de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confederation suisse, d'une part, et la Cornmunaute europeenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes, ALCP)7.
RS 830.1
2FF 2019 4299; voir aussi sous www.parlament.ch > objet n° 18.029.
3 RS 830.11
4 RS 831.101
5 RS 831.441.1
6RS 210