Rapport explicatif

Section 3 Qualification des mentors

Art. 63

L’al. 1 reprend le nouvel art. 62 al. 1 (cf. les explications correspondantes).

Les critères de sélection des mentors (al. 2) s’inspirent largement de la règlementation en vigueur, qui est complétée par la mention explicite de la capacité d’analyse et de communication, deux aspects très importants dans le cas des mentors (let. g).

4 Conséquences

Les conséquences de la révision de l’ordonnance sur les contributions découlent essentiellement de la modification de la LERI décidée par le Parlement. En complément des commentaires ci-après, il y a donc lieu de consulter les indications sur les conséquences de la révision de la LERI présentées dans le message du Conseil fédéral du 17 février 2021 concernant la modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

4.1 Conséquences pour la Confédération

Innosuisse doit adapter ou développer les nouveaux instruments découlant de la révision de la LERI sur le plan administratif, les intégrer et les exploiter dans ses systèmes, ce qui augmentera légèrement ses frais de fonctionnement. Les adaptations concernant les projets d’innovation (modèle avec une fourchette de participation, contributions aux projets d’innovation de jeunes entreprises et d’entreprises dans le cadre de la collaboration internationale) et les nouveaux instruments d’encouragement (encouragement de personnes hautement qualifiées, contributions en faveur d’organisations de l’écosystème des start-up) vont conduire à une hausse des demandes de contributions. Après une phase de mise en place avec des versements initialement plus faibles, le montant total estimé s’élèvera à environ 46 / 63 millions de francs par an⁴ à partir de 2024. Le plafond de dépenses approuvé par le Parlement pour les années 2021 à 2024 a été fixé après que ce dernier ait pris connaissance du message du Conseil fédéral sur la modification de la LERI. Il faut s'attendre à ce qu'en raison de la demande accrue, des ajustements dans l'allocation budgétaire soient nécessaires et que le taux d'approbation des instruments d’encouragement établis doive être réduit.

Les effets de la nouvelle mesure d’encouragement des projets d'innovation des PME, en remplacement de celle de la Commission européenne (art. 19, al. 3ter LERI), qui n'a été introduite dans la révision de la LERI que pendant la procédure parlementaire, n'étaient pas encore connus au moment de l'approbation du cadre de paiement par le Parlement. Ici, un besoin budgétaire supplémentaire de 85 millions de francs par an devrait remplacer l’encouragement précédent de la Commission européenne dans le cadre du programme Accelerator du Conseil européen de l'innovation.

4.2 Conséquences pour l’économie

Les instruments d’encouragement modifiés suite à la révision de la LERI permettent désormais, dans certains cas, le versement de contributions directes aux entreprises pour des projets d’innovation (jeunes entreprises menant des projets d’innovation et entreprises intervenant comme partenaires chargés de la mise en valeur dans le cadre de projets internationaux d’innovation). Grâce à une gestion plus souple des contributions de partenaires chargés de la mise en valeur aux coûts des projets d’innovation, l’encouragement des projets d’innovation peut être mieux adapté aux besoins réels.

Par ailleurs, grâce aux nouvelles mesures visant à renforcer l’environnement entrepreneurial et à clarifier les questions de propriété intellectuelle, les entreprises – les start-up en particulier – peuvent profiter d’une infrastructure et d’une offre de conseils améliorées. Enfin, les mesures d’encouragement de personnes hautement qualifiées favorisent aussi bien le gain de compétences dans le domaine de l’innovation basée sur la science pour les PME qui en profitent à travers leurs collaborateurs bénéficiaires, que l’émergence d’innovations portées par les bénéficiaires eux-mêmes.

Dans leur ensemble, les modifications apportées visent à promouvoir de façon renforcée et mieux ciblée les compétences et les activités en matière d’innovation basée sur la science en Suisse, tout en profitant à la place économique suisse.

4.3 Conséquences pour la société

Conformément au mandat d’Innosuisse, les prestations d’encouragement de l’agence doivent également être utiles à la société. C’est pourquoi Innosuisse soutient notamment des projets dans le domaine des sciences sociales. Par ailleurs, l’amélioration générale de l’encouragement de l’innovation basée sur la science produit en principe aussi des conséquences positives pour la société.