Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Situation initiale

1.1 Nécessité d’agir et objectifs

La loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI, RS 420.1) a été révisée dans le domaine de l'encouragement de l'innovation. Il en résulte la nécessité de réviser l'ordonnance sur les contributions d'Innosuisse du 20 septembre 2017 (RS 420.231). Au moment du lancement de la procédure de consultation, il existe encore une dernière différence entre les Conseils concernant la fourchette de la part des partenaires de mise en valeur dans les coûts des projets d'innovation (Conseil national : 30-50%, Conseil des États : 40-60%). Par conséquent, le projet de loi présente les deux scénarios et la version finale ne peut être préparée qu'une fois la divergence résolue.

Outre les modifications rendues nécessaires par la révision de la LERI, des points à réviser ont également été identifiés dans d’autres domaines de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse au cours des premières années d’activité opérationnelle de l’agence. Ils sont également traités dans le cadre de la présente révision.

Conformément au mandat d’Innosuisse, cette révision vise principalement l’encouragement de l’innovation au profit de l’économie et de la société. Les objectifs individuels de chacune des dispositions modifiées découlent pour leur part essentiellement de la révision de la LERI : flexibilité dans l’encouragement des projets d’innovation, encouragement des jeunes entreprises portant des projets innovants, renforcement de l’écosystème des start-up et de l’entrepreneuriat basé sur la science, encouragement des personnes hautement qualifiées en matière d’innovation, encouragement des transferts de connaissances et de technologie et collaboration internationale pour l’encouragement de l’innovation.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Nouvelle réglementation proposée

Au début de l’ordonnance sur les contributions, une partie générale contenant les dispositions pertinentes pour toutes les activités d’encouragement d’Innosuisse (p. ex. développement durable, intégrité scientifique) est ajoutée.

Dans le domaine de l’encouragement des projets d’innovation, au vu des modifications de la LERI adoptées, les règles sur le versement de contributions par les partenaires chargés de la mise en valeur aux projets innovants doivent être adaptées (une participation de 30 à 50 % / 40 à 60 % est désormais considérée comme appropriée, des exceptions pouvant toutefois être admises sur la base des critères fixés par la LERI), et des dispositions sur les nouvelles

possibilités de verser des contributions directes aux jeunes entreprises et aux PME (en remplacement de

l’encouragement européen qui n’est plus disponible) pour leurs projets d’innovation doivent être introduites. La nouvelle possibilité de verser une indemnisation plus importante aux centres de compétences technologiques pour les coûts de recherche indirects doit également être reflétée dans l’ordonnance sur les contributions. Par ailleurs, les dispositions actuelles font l’objet d’une importante mise à jour et sont adaptées sur la base de l’expérience pratique acquise.

En matière d’encouragement de l’entrepreneuriat fondé sur la science, les dispositions actuelles sur les mesures de formation et de sensibilisation, sur le coaching de jeunes entreprises et sur les mesures d’internationalisation pour les jeunes entreprises font l’objet d’adaptations partielles, d’une part en raison de modifications de la LERI et, d’autre part, sur la base des expériences tirées de leur mise en œuvre, dans le but de les rendre plus efficaces et ciblées. Par

exemple, pour permettre une meilleure concentration sur ses objectifs, le coaching principal ne pourra désormais avoir lieu qu’après le coaching initial. Les règles sur l’encouragement d’acteurs soutenant la création et le développement de jeunes entreprises et contribuant ainsi à renforcer l’écosystème des start-up en Suisse sont, quant à elles, entièrement nouvelles et consécutives à la révision de la LERI.

Les règles actuelles sur l’encouragement de la relève dans le domaine de l’innovation fondée sur la science sont

également reformulées en raison de la révision de la LERI. Dans cette loi comme dans l’ordonnance sur les

contributions, il est désormais question de l’encouragement de personnes hautement qualifiées, afin de ne pas mettre l’accent sur les jeunes talents uniquement. Sur le fond, les nouvelles dispositions concernent avant tout les séjours en vue d’acquérir des compétences pratiques ou scientifiques.

En matière d’encouragement des transferts de connaissances et de technologies, la LERI révisée permet désormais d’introduire des mesures visant à clarifier certaines questions de propriété intellectuelle. Sur cette base, de nouvelles règles permettant à Innosuisse de proposer de telles prestations sont introduites dans l’ordonnance sur les contributions. Les autres modifications des règles sur l’encouragement des transferts de connaissances et de technologies découlent du remaniement conceptuel des instruments existants de mentoring dans le domaine de l’innovation, des anciennes manifestations professionnelles thématiques et des anciens réseaux thématiques nationaux sur la base des expériences acquises. Pour le mentoring dans le domaine de l’innovation, les types de bons de prestations sont répartis entre bons pour des conseils préliminaires et de moindre ampleur, d’une part, et bons pour des prestations d’accompagnement plus importantes, d’autre part, en particulier pour que ces dernières puissent être fournies de façon plus ciblée aux

entreprises. Les anciennes manifestations professionnelles thématiques et les réseaux thématiques nationaux ont déjà été transformés en 2020 dans leur mise en œuvre en « Networking Event Series » et « Innovation Booster ». Il s’agit principalement de renforcer dans certains domaines d’innovation thématiques les développements à plus long terme et,