Rapport explicatif

Le degré de développement de l’entreprise, du produit ou du service ainsi que la compétitivité (solidité du modèle

d’affaires, du produit ou du service face à la concurrence et protections existantes ou possibles) étaient déjà pris en compte dans le cadre de l’examen des critères en vigueur, mais ils constituent désormais des critères individuels

explicites. Enfin, comme pour les autres instruments d’encouragement, le critère de la contribution au développement durable est repris (voir commentaire de l’art. 2).

L’al. 2 précise que la pondération et l’application des critères peuvent varier en fonction du type de coaching demandé. Les performances passées sont par exemple pertinentes dans la perspective d’un coaching de croissance, mais pas pour un coaching initial.

Art. 32 Bon

Comme sous l’ancien droit, Innosuisse remet des bons pour les coachings approuvés, que les jeunes entreprises ou leurs fondateurs peuvent faire valoir auprès de coachs accrédités par l’agence (al. 1 et 3). La valeur maximale du bon, qui reste inchangée pour les autres types de coaching, est désormais de 10 000 francs pour le coaching initial. Cette augmentation permet de faire appel à des coachs supplémentaires ou spécialisés lorsqu’une autre expertise particulière est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés (p. ex. clarifications sommaires de questions de propriété intellectuelle). Les coachs accrédités ayant fourni des prestations aux start-up sont rémunérés directement par Innosuisse. Ce principe n’étant plus explicitement prévu par la LERI, il figure désormais à l’al. 3.

Art. 33 Attestation dans le cadre du coaching principal

Aujourd’hui déjà, Innosuisse peut remettre une attestation aux start-up qui achèvent le coaching principal avec succès et qui atteignent les principaux objectifs fixés. L’attestation montre que la jeune entreprise a atteint les principaux objectifs du coaching et qu’elle remplit donc, au moment de son évaluation, les conditions d’une croissance potentielle à plus long terme. Cette attestation peut être utile pour la recherche d’investisseurs, de partenaires et de clients. L’ordonnance sur les contributions dresse désormais la liste des critères retenus pour évaluer si les conditions d’une croissance à plus long terme sont remplies (let. a à d). Les start-up admises au coaching principal ne disposent cependant pas d’un droit à obtenir l’attestation, car l’admission au programme ne garantit pas de remplir effectivement les objectifs en cours de coaching ou à l’issue de ce dernier.

Section 4 Programmes d’internationalisation et salons internationaux

Art. 34 Dépôt de la demande

Les mesures de soutien d’Innosuisse à l’entrée sur les marchés internationaux sont désormais expressément prévues à l’art. 20, al. 2, let. b, LERI. Innosuisse offre aujourd’hui des programmes d’internationalisation sous forme de camps d’entrée ou de validation sur le marché, proposés sur 10 sites différents dans le monde. Les art. 34 à 36 reprennent les principes et conditions des anciens programmes de participation à des salons et d’internationalisation et se basent sur les expériences acquises en lien avec ces programmes.

L’art. 34 indique quels fondateurs peuvent déposer une demande et prévoit les objectifs devant être visés par cette dernière. La réussite d'un coaching principal au sens de la lettre a est présumée lorsque l'entreprise a reçu l’attestation, selon l'article 33 de l'ordonnance sur les contributions, de la réalisation des étapes de coaching fixées.

Art. 35 Critères d’évaluation

L’art. 35 fixe les critères d’évaluation, qui correspondent essentiellement aux objectifs de la participation. L’évaluation porte essentiellement sur le potentiel des auteurs de la demande, le degré de développement de la jeune entreprise concernée et l’adéquation du programme ou du salon en question au vu des objectifs à atteindre.

Art. 36 Offre de prestations

Les prestations d’Innosuisse ou des prestataires qu’elle mandate consistent d’une part en une reprise partielle des coûts de participation et, d’autre part, en des prestations de soutien tels que des conseils ou l’organisation d’évènements de réseautage (al. 1). Innosuisse ne prend pas en charge les frais correspondants au temps consacré par les fondateurs, mais uniquement les coûts directs occasionnés. Les coûts de participation comprennent notamment les frais de voyage, les coûts de postes de travail lors de la participation à un camp, les taxes de participation aux salons, etc. Le Conseil de l’innovation précise la liste des frais pouvant être pris en compte (al. 3).

Conformément à l’al. 2, Innosuisse peut mandater des prestataires appropriés, comme elle le fait déjà pour les programmes de participation aux salons et aux camps.

Section 5 Contributions au renforcement de l’environnement entrepreneurial

Art. 37 Dépôt de la demande

L’art. 37 détermine quelles organisations, institutions ou personnes peuvent déposer une demande de soutien au sens du nouvel art. 20, al. 2, let. c, LERI (contributions aux organisations, institutions et personnes soutenant la création et le développement de jeunes entreprises). Il s’agit des organisations, institutions ou individus poursuivant par des actions appropriées les objectifs des mesures d’encouragement prévus à l’art. 37, le but principal étant l’amélioration de l’environnement entrepreneurial pour les start-up en Suisse. Les plateformes de mise en réseau, les programmes mettant l’accent sur certains sujets comme le développement durable ou la promotion des femmes au sein des entreprises, ou les activités centrées sur certains secteurs comme celui des crypto-monnaies, comptent parmi les actions possibles.