Rapport explicatif

ces raisons que ces personnes cofinancées indirectement par des fonds d’Innosuisse puissent bénéficier, le cas échéant, des offres de l’agence. Dans ses offres, Innosuisse définit à quels destinataires s’adressent les mesures.

3.6 Chapitre 6 Coopération internationale

Deux types de coopération internationale sont possibles pour Innosuisse : d’une part, elle peut initier de manière indépendante des coopérations avec des organisations ou des agences d’encouragement étrangères (art. 22, al. 2, LERI) ; d’autre part, elle peut être chargée par le Conseil fédéral, le DEFR ou le SEFRI de participer à des activités d’encouragement relevant d’organisations ou organes internationaux (art. 22, al. 3, LERI, art. 3, al. 3, LASEI).

Section 1 Disposition générale relative aux coopérations avec des organisations et des agences d’encouragement

étrangères

Art. 51

Le projet d’ordonnance permet à Innosuisse de lancer des coopérations dans tous les domaines avec des organisations et des agences d’encouragement étrangères conformément à l’art. 22, al. 2, LERI. Jusqu’ici, ces coopérations étaient limitées à l’encouragement de projets d’innovation transfrontières. L’art. 51 précise que les différents éléments des coopérations (p. ex. l’objet, la finalité, les principes concernant la méthode, les conditions d’encouragement) sont convenus entre Innosuisse et les organisations ou organismes partenaires. Cela peut conduire par exemple à l’élaboration d’un Memorandum of Understanding complet à plus long terme. Mais il serait aussi permis à Innosuisse de tester dans un premier temps la coopération en s’accordant avec ses possibles partenaires sur des appels à projets uniques.

Section 2 Encouragement de projets d’innovation dans le cadre de coopérations avec des organisations et des

agences d’encouragement étrangères

Les dispositions spéciales de la présente section s’appliquent en cas de coopérations concernant l’encouragement de projets d’innovation transfrontières. Il se peut en effet qu’une grande partie des coopérations d’Innosuisse prennent la forme de coopérations avec des organisations ou des agences d’encouragement étrangères. Les coopérations actuelles avec l’agence d’innovation sud-coréenne KIAT ou l’agence d’innovation brésilienne EMBRAPII sont des exemples de ce type de coopérations.

Art. 52 Dépôt de la demande

Comme pour l’encouragement de projets au niveau national, les projets d’innovation transfrontières nécessitent eux aussi au moins un partenaire de recherche suisse (selon la définition de l’art. 7, al. 2) et au moins un partenaire chargé de la mise en valeur ayant son siège en Suisse (al. 1). S’ajoutent à cela, bien évidemment dans le cas d’un projet international, des partenaires venant du territoire de l’organisation partenaire à l’étranger.

En dérogation à ce principe de base, il faut néanmoins aussi accepter dans l’encouragement de projets menés dans le cadre de coopérations avec des organisations ou des agences d’encouragement étrangères, comme dans l’encouragement national fondé sur l’art. 19, al. 3 ^bis, LERI, qu’une jeune entreprise qui prépare son entrée sur le marché sans partenaire de recherche suisse puisse mener un projet d’innovation en se fondant sur des travaux scientifiques préparatoires et qu’elle reçoive des contributions d’Innosuisse à ce titre. Cette question est réglée à l’al. 2, qui fait référence aux conditions de l’encouragement national des projets d’innovation des jeunes entreprises, tant au niveau du type des projets qu’à celui du dépôt de la demande (voir commentaires relatifs aux art. 17 et 18). Les jeunes entreprises peuvent par conséquent collaborer directement avec des partenaires de recherche étrangers. Les détails relatifs aux exigences imposées lors du dépôt des demandes, en particulier au niveau du contenu de la demande (p. ex. informations relatives au projet international global) et les procédures de dépôt de la demande sont réglés dans les dispositions d’exécution du Conseil de l’innovation (art. 10, al. 1, let. f LASEI).

Art. 53 Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation se fondent sur ceux qui sont prévus pour l’encouragement des projets d’innovation nationaux (voir commentaires relatifs à l’art. 8). Dans le cas des projets d’innovation internationaux, un critère d’évaluation supplémentaire est toutefois prévu : la valeur ajoutée de la coopération transfrontière par rapport à un projet d’innovation strictement national est également évaluée. Les projets dont l’internationalisation ne débouche sur aucune plus-value ne seront normalement pas encouragés en tant que projets internationaux.

Art. 54 Calcul des contributions

Dans le cas de projets d’innovation internationaux, des contributions peuvent aussi être versées, sur la base de l’art. 19, al. 1^biset al. 3^bis, LERI, à des partenaires chargés de la mise en valeur et à de jeunes entreprises suisses qui mènent leurs propres projets d’innovation.

L’al. 1 règle le montant maximal de la contribution d’Innosuisse aux coûts totaux des projets, qui est fixée à 70 % comme c’est généralement le cas pour l’encouragement de projets d’innovation dans le cadre d’une coopération internationale.

L’al. 2 définit des taux maximaux pour les contributions aux différents types de bénéficiaires de contributions. Il en découle que les coûts directs des projets des partenaires chargés de la mise en valeur peuvent être couverts à hauteur de 50 % au maximum dans le cas des PME et à hauteur de 25 % au maximum dans le cas des entreprises plus grandes. Le taux maximal fixé pour les PME établies ne s’applique pas aux jeunes entreprises ; pour ces dernières, le taux maximal applicable est celui qui est fixé par le Conseil de l’innovation au titre de l’encouragement national des jeunes entreprises conformément à l’art. 19, al. 4. Si les projets sont menés avec des partenaires de recherche suisses, la totalité des coûts directs des projets pourront être couverts par des contributions d’Innosuisse. Les taux plafonds indiqués sont couramment appliqués, tant dans l’UE que dans les autres pays européens. Il est laissé aux partenaires de projet le soin de s’accorder,