Rapport explicatif

dans ce cas également, les contributions correspondantes de manière attestée et la personne encouragée les transmet elle-même à la caisse de compensation compétente (al. 2 et 3).

Innosuisse prend en charge les frais supplémentaires engendrés par les voyages et l’hébergement dans la mesure où ils n’excèdent pas les montants maximaux prévus dans les dispositions d’exécution (al. 4).

Au total, Innosuisse verse au maximum 300 000 francs par personne encouragée.

3.5 Chapitre 5 : Encouragement du transfert de savoir et de technologie

Section 1 Mentoring dans le domaine de l’innovation

Art. 44 But

L’article « But » relatif au mentoring dans le domaine de l’innovation décrit les quatre différents types de prestations du mentoring en question. Un bon distinct est prévu pour chaque type de prestations (voir aussi l’art. 43 à ce sujet). Les différents types de prestations de mentoring ne sont pas groupés de la même manière que dans la situation actuelle. Afin d’optimiser l’encouragement des projets d’innovation dès le départ, il existe désormais un mentoring pour l’évaluation initiale (succincte) d’un projet d’innovation, directement suivi, en cas de projet prometteur, d’un mentoring complet pour l’initiation du projet, qui vise à soutenir son lancement dans les meilleures conditions possibles. Si une demande d’encouragement a été refusée, le projet peut être soumis à une nouvelle analyse succincte dans le cadre du mentoring pour l’évaluation du rejet du projet et, si le projet est prometteur, un mentoring complet pour la révision du projet sera en fin de compte possible.

Toutes les prestations sont fournies dans l’optique d’un encouragement de projets d’innovation, en particulier dans le cadre de l’encouragement de projets au niveau national ou international. Ces différents types de prestations de mentoring doivent contribuer autant que possible à l’émergence d’un grand nombre de projets dignes d’être encouragés.

Art. 45 Dépôt de la demande

Comme aujourd’hui, toutes les petites et moyennes entreprises ayant un siège en Suisse sont autorisées à déposer une demande pour obtenir des prestations de mentoring dès lors qu’elles justifient leur besoin de conseil et que ce besoin peut être comblé à l’aide d’au moins une des prestations visées à l’art. 44 (al. 1). Elles doivent à cet effet présenter leur projet d’innovation et préciser le type de prestations dont elles ont besoin et à quelle fin. Un tel besoin sera considéré comme non avéré si une entreprise a déjà obtenu une prestation comparable, qu’elle lui ait été fournie par Innosuisse ou par une autre organisation (al. 2).

Le fait que les deux bons pour des prestations de conseil les plus importants (initiation du projet et révision du projet) ne sont plus octroyés, dans la nouvelle ordonnance, qu’aux entreprises ayant préalablement reçu l’accord d’un mentor accrédité par Innosuisse pour une activité de conseil est nouveau par rapport à la situation actuelle (al. 3). Ces entreprises peuvent avoir bénéficié auparavant d’une prestation de conseil moins importante du même prestataire (évaluation initaile ou évaluation du rejet du projet). Mais elles ont aussi la possibilité de s’adresser à un autre mentor. Ce prérequis garantit que les bons ne seront délivrés qu’à des entreprises présentant des projets d’innovation qui, de l’avis d’un spécialiste du domaine, ont de bonnes chances de réussir.

Parce que c’est une évidence, l’ordonnance ne précise pas explicitement le fait qu’un mentoring pour l’évaluation du rejet du projet ou pour la révision du projet ne peut être demandé que si une demande d’encouragement a préalablement été rejetée. Seules les demandes d’encouragement déposées auprès d’Innosuisse sont prises en considération.

Art. 46 Bon

Comme c’est déjà le cas actuellement, les bons seront délivrés pour des prestations de mentoring ayant été approuvées ; les entreprises pourront les faire valoir auprès des mentors accrédités par Innosuisse (al. 1 et 3). À la différence d’aujourd’hui, les entreprises pourront aussi faire appel, pour des conseils ponctuels, à des coachs spéciaux (al. 4) ayant été accrédités à l’origine pour des prestations de coaching (voir commentaire relatif à l’art. 62). Toutefois, Innosuisse désignera spécifiquement les coachs disponibles à cette fin, car un conseil dans le cadre du mentoring n’est pas pertinent dans tous les domaines thématiques dans lesquels il y a des coachs spéciaux.

Les nouvelles dispositions ne fixent plus que la valeur maximale des bons, à 10 000 francs (al. 1). Cependant, des valeurs maximales moins élevées pourront être fixées pour les différents types de bons dans les dispositions d’exécution (al. 2). Par exemple, un bon de 1000 francs au maximum est actuellement envisagé pour les nouvelles prestations d’évaluation de moindre ampleur. La valeur maximale de 10 000 francs ne serait probablement atteinte que dans le cas d’un mentoring pour l’initiation du projet, qui comprendra, à la différence d’aujourd’hui, des prestations complètes, là où deux bons étaient nécessaires jusqu’ici (voir l’art. 28, let. b et c de l’ordonnance en vigueur).

Innosuisse indemnise directement les mentors accrédités qui ont fourni des prestations aux PME. Ce principe est désormais ancré dans l’al. 5, parce qu’il n’est plus explicitement inscrit dans la LERI.