Rapport explicatif

Section 2 Contributions à des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques

Les deux mesures de mise en réseau actuelles, à savoir les « réseaux thématiques nationaux » (appelés aussi NTN Innovation Booster depuis 2020) et les « manifestations professionnelles thématiques » (appelées aussi Networking Event Series depuis 2020), sont regroupées dans le présent projet sous l’appellation générale de « mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques ». Pour les deux types de mesures, les réglementations au

niveau de l’ordonnance sur les contributions sont identiques. Par contre, l’ordonnance autorise à ce que les différences existantes dans les processus et les priorités des mesures soient prises en compte au niveau des dispositions

d’exécution et dans le cadre des appels à projets.

Art. 47 Dépôt de la demande

Les conditions imposées aux requérants restent largement inchangées, mais la nouvelle ordonnance permettra aussi aux organisations à but lucratif de déposer des demandes de contributions. Ce changement s’explique par le fait qu’indépendamment de leurs activités lucratives, ce type d’organisations peuvent aussi proposer des mesures qui contribuent aux objectifs des mesures de mise en réseau soutenues par Innosuisse. C’est la mesure présentée dans la demande qui constitue ici l’élément déterminant pour un soutien, et non pas le statut de l’organisation dont elle émane. Les requérants devront toutefois respecter le principe selon lequel l’activité subventionnée par Innosuisse ne peut générer aucun bénéfice (voir commentaire relatif à l’art. 49, al. 2).

Art. 48 Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation se fondent largement sur les critères actuels. Ils ont néanmoins été précisés et complétés sur la base de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur les contributions.

La contribution au développement durable de la société, de l’économie et de l’environnement est explicitement citée en tant que critère d’évaluation (let. f, voir commentaire relatif à l’art. 2). La let. h intègre explicitement le principe de subsidiarité, de toute façon applicable selon le droit des subventions, mais qu’il importe de mentionner en particulier dans le cas du présent instrument de transfert de savoir et de technologie : un soutien de la Confédération n’est pas nécessaire dans toutes les branches et tous les domaines thématiques pour que le transfert nécessaire ait lieu ; aussi faut-il veiller spécialement au respect de ce principe lors du choix de la mesure à encourager.

L’al. 2 montre que les critères d’évaluation peuvent être organisés de manière distincte par Innosuisse lors des appels relatifs au dépôt de demandes de soutien pour des mesures de mise en réseau relatives à des thèmes d’innovation spécifiques – en respectant toujours les points essentiels prévus ici. Lors d’appels à projets pour des mesures au sens de l’actuel NTN Innovation Booster, Innosuisse peut accorder un poids particulier aux chances estimées du thème d’innovation de générer des projets d’innovation au cours de la période de soutien. Dans les appels à projets relatifs à des mesures correspondant aux actuelles Networking Event Series, en revanche, elle peut mettre en avant l’importance future d’un thème d’innovation et la mise en réseau actuelle dans une perspective d’avenir.

Art. 49 Durée du soutien, calcul des contributions et convention d’objectifs

Les mesures de mise en réseau sont encouragées pendant quatre ans au maximum ; il est toutefois possible de prolonger l’encouragement une seule fois pour une durée de quatre ans au maximum (al. 1). Une durée plus courte peut aussi être prévue. La durée sera précisée dans les annexes relatives aux appels à projets.

Conformément à l’al. 2, la participation d’Innosuisse aux coûts des mesures de mise en réseau couvre 50 à 90 % des dépenses nécessaires. La participation minimale prévue de 50 % assure qu’Innosuisse puisse orienter de manière suffisante les mesures. Le montant de la contribution d’Innosuisse varie dans la mesure où une organisation peut financer ses activités à l’aide de fonds de tiers ou qu’un tel mode de financement peut lui être demandé. Lorsqu’il s’agit d’encourager des idées radicalement nouvelles, en particulier, une participation plus importante d’Innosuisse peut être nécessaire, afin de compenser le manque de fonds de tiers disponibles. Conformément à l’al. 4, les coûts pris en compte sont fixés dans les dispositions d’exécution. Le développement et le fonctionnement des activités font assurément partie des dépenses pouvant être portées en compte. Là où une part des activités sert à financer le développement et la mise à l’essai par des tiers de nouvelles idées d’innovation, ces dépenses sont également prises en compte. Il est en outre précisé à l’al. 2 que le versement des contributions d’Innosuisse ne peut pas donner lieu à la réalisation d’un bénéfice. Si l’organisation travaille de manière à générer un bénéfice, les contributions d’Innosuisse seront réduites en conséquence.

L’al. 3 prévoit qu’Innosuisse puisse faire dépendre le montant de ses contributions de la réalisation des objectifs ayant été convenus. Dans tous les cas cependant, seules les dépenses effectives pourront être indemnisées, et en aucun cas des montants forfaitaires liés à la réalisation des objectifs.

Section 3 Offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle

Art. 50

Sur la base du nouvel art. 21, al. 1, let. c, LERI, Innosuisse peut prévoir des offres d’éclaircissement de questions liées à la propriété intellectuelle. Elle peut offrir elle-même de telles prestations ou mandater des tiers appropriés à cette fin (al. 2). Il est notamment envisageable qu’elle charge l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle d’offrir aux requérants et aux aux bénéficiaires d’un encouragement des recherches ou des analyses sur des brevets.

Conformément à l’al. 1, les destinataires des offres peuvent être d’une part des personnes (naturelles ou juridiques) qui sont en train d’élaborer une demande d’encouragement à l’attention d’Innosuisse et, d’autre part, des personnes dont la demande d’encouragement a déjà été acceptée par Innosuisse. Bien souvent, des questions cruciales de propriété intellectuelle surgissent lors de l’élaboration d’une demande. De même, les équipes et les personnes qui sont encouragées dans le cadre d’une mesure de mise en réseau, conformément à la section 2, pour le développement ou la mise à l’essai d’idées d’innovation, se posent selon les circonstances des questions relatives à la propriété intellectuelle. Il importe pour