Rapport explicatif

Art. 38 Critères d’évaluation

Les critères pour l’octroi de contributions sont notamment l’adéquation des mesures proposées, la qualité du concept présenté pour leur mise en œuvre et les chances de produire de réels effets positifs sur l’écosystème des start-up.

Art. 39 Calcul des contributions

La participation aux coûts d’Innosuisse est de 50 à 80 % des dépenses nécessaires. La part minimum de 50 % permet de garantir une participation suffisante d’Innosuisse à la conduite des actions. Dans le cadre de cette fourchette, le montant de la contribution est fixé d’une part en fonction de l’utilité attendue de l’action prévue pour l’écosystème des start-up et, d’autre part, selon la capacité financière de l’institution, de l’organisation ou de la personne concernée. Cela permet notamment aux jeunes organisations encore en développement et aux individus engagés de mettre en œuvre, avec une aide de départ relativement importante de la part d’Innosuisse, des initiatives de qualité qui ne pourraient pas voir le jour autrement.

3.4 Chapitre 4 : Encouragement de personnes hautement qualifiées

Art. 40 Dépôt de la demande

Selon l’art. 20a, al. 1, LERI, l’encouragement de personnes hautement qualifiées s’adresse aux personnes travaillant au sein d’établissements de recherche du domaine des hautes écoles, d’établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles et de petites et moyennes entreprises dont le siège est en Suisse (al. 1).

Seules sont admises les demandes de séjours d’immersion dont le but est d’acquérir des compétences dans le domaine de l’innovation grâce à l’échange entre la science et la pratique (al. 2, let. a). Ces séjours permettent aux personnes hautement qualifiées issues des PME de se doter de compétences en matière de recherche (dans des établissements de recherche du domaine des hautes écoles, des établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles ou des entreprises disposant de très bonnes infrastructures et de compétences étendues en matière de recherche) ; quant aux personnes hautement qualifiées issues d’établissements de recherche du domaine des hautes écoles et d’établissements de recherche à but non lucratif situés en dehors du domaine des hautes écoles, elles peuvent acquérir des compétences orientées vers la pratique au sein d’une entreprise. Ce faisant, les personnes encouragées pourront entamer un séjour d’immersion en disposant déjà d’un projet concret ou d’une étude de faisabilité qu’elles développeront dans le cadre du séjour.

Un séjour d’immersion peut durer 350 jours au maximum, qu’il n’est toutefois pas obligatoire d’utiliser en un seul bloc. Des modèles flexibles sont donc possibles, par exemple pour les personnes travaillant à temps partiel ou pour celles qui poursuivent en partie leurs activités au sein de leur entreprise ou de leur institution d’origine. Toutefois, les 350 jours doivent être épuisés en l’espace de deux ans (al. 2, let. b).

En outre, le critère formel de l’approbation du séjour d’immersion par l’institution ou l’entreprise d’origine, par l’institution ou l’entreprise hôte, ainsi que par la personne qui bénéficie de l’encouragement doit être rempli (al. 2, let. c). Les parties prenantes doivent également s’entendre sur la répartition des éventuels frais matériels et coûts de projet indirects.

Art. 41 Critères d’évaluation

Les let. a à c règlent les aspects personnels des critères d’évaluation, qui prennent en compte, dans le cadre de l’évaluation du bilan de performance du requérant, notamment les connaissances préalables et l’expérience en matière de réalisation de projets d’innovation ou de développement de méthodes, produits ou services innovants.

Le critère du potentiel de création de valeur (let. d) permet de prendre en considération, par exemple, la valeur ajoutée que le développement de la personne est susceptible d’apporter à son entreprise ou à son institution d’origine et dont l’économie et à la société suisses pourront profiter à l’avenir.

La let. e précise que le séjour d’immersion doit poursuivre des objectifs clairs, qu’il s’agisse d’un projet concret mené par la personne concernée ou de l’acquisition de compétences manquantes dans certains domaines d’activités. Les objectifs et les tâches définis doivent en règle générale faire l’objet d’un accord entre les parties prenantes.

Enfin, la contribution au développement durable est également prise en compte (let. g, cf. explications concernant l’art. 2) et la let. h reprend le principe de subsidiarité énoncé à l’art. 20a, al. 4, LERI.

Art. 42 Forme et destination des contributions

Les contributions d’Innosuisse doivent compenser le salaire de la personne hautement qualifiée pendant le séjour d’immersion et indemniser les frais supplémentaires de voyage et d’hébergement que ce séjour engendre inévitablement.

Il existe deux types de contributions et de procédures pour couvrir les coûts salariaux (al. 1) : si les rapports de travail avec l’employeur existant sont poursuivis, Innosuisse indemnise ce dernier pour l’obligation liée au maintien du salaire. Si, en revanche, les rapports de travail avec l’employeur existant sont rompus, Innosuisse octroie une bourse à la personne hautement qualifiée.

Innosuisse ne prend pas en charge les éventuels frais matériels. Il incombe aux institutions et aux entreprises impliquées de s’accorder sur ce sujet (cf. explications concernant l’art. 37, al. 2, let. c).

Art. 43 Calcul des contributions

Le montant des salaires bruts précédemment perçus par la personne bénéficiaire de l’encouragement est déterminant pour le calcul des coûts salariaux indemnisés par Innosuisse (al. 1). La part correspondant au taux d’occupation pendant le séjour d’immersion est prise en charge : en cas de séjour d’immersion correspondant à 50 % d’une activité à temps plein, il s’agit donc de 50 % du salaire brut. Lorsque la personne reste employée, Innosuisse indemnise également les cotisations de l’employeur. Toutefois, la personne ne doit pas non plus être amenée à devoir faire face à des lacunes au niveau des cotisations aux assurances sociales lorsqu’elle perçoit une bourse d’Innosuisse. C’est pourquoi celle-ci verse,