Rapport explicatif

Conformément à l’art. 20, al. 1, LERI, les destinataires sont les personnes déjà concrètement confrontées à des problématiques entrepreneuriales. Les personnes souhaitant réorienter leur entreprise, nouvellement mentionnées à l’art. 20, al. 1 LERI, sont visées à l’al. 2, let. c. Il s’agit en particulier des réorientations ayant pour objectif de rendre l’entreprise plus innovante, par exemple en y instaurant une culture favorisant l’innovation ou à travers des mesures de formation continue. Innosuisse peut proposer des mesures de formation s’adressant à toutes les catégories de personnes mentionnées à l’al. 2, ou spécifiquement à certains groupes (p. ex. cours spéciaux pour les personnes qui se trouvent dans la phase de création).

Innosuisse reste en charge de déterminer l’offre d’actions appropriée et les propose soit elle-même, soit par l’intermédiaire de tiers mandatés à cet effet (al. 3).

Art. 27 Mesures de sensibilisation

À la différence du droit en vigueur, la modification de la LERI prévoit que les mesures de sensibilisation à l’entrepreneuriat ne sont plus étroitement limitées à la création d’entreprise, mais peuvent se rapporter à tous les domaines de l’entrepreneuriat basé sur la science (sur cette notion, voir le commentaire de l’art. 26) (al. 1). Elles peuvent être proposées de différentes façons, notamment sous forme d’ateliers, de manifestations plus importante avec un public, de webinaires, de publications, de podcasts ou de vidéos. La liste de l’al. 1 n’est pas exhaustive.

Ces mesures de sensibilisation s’adressent à un large public de personnes intéressées à créer une entreprise, à en reprendre une ou à réorienter la leur, en particulier vers une activité plus innovante (al. 2). Le public cible ne doit pas nécessairement être composé de personnes ayant déjà un projet concret de création d’entreprise. Ces mesures ne sont toutefois pas conçues pour ceux qui s’intéressent à l’entrepreneuriat fondé sur la science en Suisse pour d’autres raisons qu’un souhait personnel de devenir entrepreneur (journalistes par exemple).

Pour l’al. 3, les remarques concernant l’art. 26, al. 3 s’appliquent par analogie.

Section 2 Offres d’information et de conseil

Art. 28

Innosuisse continue à proposer également des prestations d’information et de conseil sur l’entrepreneuriat basé sur la science – notion précisée dans le commentaire de l’art. 26. L’al. 1 inclut désormais expressément les informations sur l’environnement suisse des jeunes entreprises, autrement dit sur l’« écosystème des start-up ». La plateforme d’information « Startupticker », lancée à l’initiative d’Innosuisse, améliore par exemple de façon générale l’accès à l’information des créateurs potentiels d’entreprises fondées sur la science et des start-up existantes, en communiquant sur les offres d’encouragement, les manifestations, les offres de formations, les concours, les possibilités de recherches d’investisseurs, des histoires de succès et des possibilités de réseautage. « Gründerinnen », livre cofinancé par Innosuisse qui dresse le portrait de fondatrices d’entreprises pouvant servir de modèles pour sensibiliser et motiver les femmes, surtout, à faire le pas de l’indépendance, est également un exemple de contribution à cet effort.

Pour l’al. 2, les remarques concernant l’art. 26, al. 3 s’appliquent par analogie.

Section 3 Coaching

Art. 29 Objectifs du coaching

Les trois types de coaching prévus par le droit en vigueur, chacun avec leurs objectifs différents, sont maintenus : coaching de première évaluation et d’initiation (initial coaching), coaching principal au champ large (core coaching) et coaching orienté sur la croissance (scale-up coaching). Pour plus de clarté, ces différents types de coaching doivent désormais être explicitement mentionnés dans l’ordonnance. Les dispositions figurant ailleurs dans l’ordonnance et faisant référence aux types de coaching sont quant à elles simplifiées.

Art. 30 Dépôt des demandes

Selon le nouvel art. 20, al. 2, let. a, LERI, le cercle des destinataires des actions de coaching n’est plus limité aux fondateurs de jeunes entreprises, mais étendu aux jeunes entreprises dans leur ensemble et donc aux équipes fondatrices. Cette modification est reflétée à l’al. 1. Pour le surplus, l’exigence d’un siège en Suisse est maintenue et l’entreprise doit avoir cinq ans au plus pour être considérée comme une jeune entreprise (let. a). Des exceptions fondées à cette règle d’âge demeurent possibles, notamment dans les domaines pharmaceutique et médical. Comme il est possible qu’une start-up ait son siège en Suisse tout en réalisant l’essentiel de son activité et de sa création de valeur à l’étranger (sociétés « boîte aux lettres »), la let. b clarifie désormais que les intentions en matière de création de valeur en Suisse doivent être exposées au stade de la demande déjà.

Par ailleurs, afin de permettre une meilleure concentration sur les tâches assignées dans le cadre du coaching principal, ce dernier ne doit désormais pouvoir être proposé qu’après que le coaching d’initiation ait été commencé ou terminé (al. 2). La demande peut toutefois déjà être soumise pendant le coaching initial.

Aujourd’hui déjà, le coaching en matière de croissance ne s’adresse qu’aux jeunes entreprises ayant déjà pris une certaine ampleur. Cette exigence est maintenant précisée à l’al. 3 par la condition selon laquelle la jeune entreprise doit occuper des collaborateurs représentant un taux d’occupation total d’au moins cinq équivalents plein temps.

Art. 31 Critères d’évaluation

Les critères d’évaluation actuels (caractère innovant, potentiel commercial, potentiels des personnes et équipes,

potentiel de croissance et performance passée) sont conservés à l’al. 1. Dans ce cadre, c’est le caractère innovant de la start-up dans son ensemble qui doit être pris en compte. L’innovation peut notamment venir du modèle d’affaires, des produits ou des services de l’entreprise (p. ex. fabrication de matériaux usuels à travers un procédé innovant tel qu’une nouvelle technologie d’impression 3D).