Projet

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 126z^quinquiesObligation de publier

¹Le prix d’émission et le prix de rachat ainsi que la valeur nette d’inventaire sont publiés dans les organes de publication lors de chaque émission et de chaque rachat de parts.

²Les prix des L-QIF sont publiés au moins deux fois par mois dans les organes de publication.

³Pour les L-QIF dont le droit de demander le rachat en tout temps a été restreint, les prix doivent être publiés au moins quatre fois par an dans les organes de publication.

⁴Les semaines et les jours de la semaine auxquels les publications sont effectuées sont indiqués dans le contrat de fonds de placement ou le règlement de placement.

⁵Lorsque la valeur nette d’inventaire est publiée, la mention «commissions non comprises» doit y être ajoutée.

Chapitre 5 Audit et rapports d’audit

(art. 118i, al. 6, LPCC)

Section 1 Audit

Art. 126z^sexiesSubdivision

Les audits d’un L-QIF doivent être subdivisés en une révision dès comptes et un audit complémentaire.

Art. 126z^septiesRévision des comptes

¹La révision des comptes d’un L-QIF porte sur les informations exigées en vertu des art. 89, al. 1, let. a à h, et 90 LPCC.

²La révision des comptes des associés indéfiniment responsables d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC est régie par les art. 728 à 731a CO¹⁵.

Art. 126z^octiesAudit complémentaire

L’audit complémentaire d’un L-QIF comprend l’audit annuel portant sur le respect des prescriptions suivantes applicables au L-QIF:

a. prescriptions visées à l’art. 118a, al. 1, LPCC concernant les caractéristiques d’un L-QIF;

b. prescriptions visées à l’art. 44a LPCC concernant l’intervention d’une banque dépositaire;

c. selon la forme juridique, prescriptions portant sur le contenu et la modification des documents suivants:

1. le contrat de fonds de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’un fonds de placement contractuel,

2. les statuts et le règlement de placement d’un L-QIF revêtant la forme d’une SICAV,

3. le contrat de société d’un L-QIF revêtant la forme d’une SCmPC;

d. prescriptions visées à l’art. 118f LPCC sur l’obligation d’annoncer et la collecte de données;

e. prescriptions sur la fortune minimale d’un fonds de placement contractuel, la fortune minimale et l’apport minimal d’une SICAV ou le capital-actions de l’associé indéfiniment responsable d’une SCmPC;

f. pour les L-QIF revêtant la forme d’un placement collectif de capitaux ouvert, le délai prévu à l’art. 126q pour respecter les limites de placement.

Section 2 Rapports d’audit

Art. 126z^noviesRapports d’audit

La société d’audit établit:

a. des rapports d’audit portant sur la révision des comptes annuels selon l’art. 118i, al. 2, LPCC (audit des comptes);

b. des rapports abrégés sur l’audit du L-QIF (audit des comptes);

c. des rapports d’audit sur l’audit complémentaire.

Art. 126z^deciesRapport d’audit portant sur la révision des comptes

¹Les dispositions du CO¹⁶ applicables au contrôle ordinaire s’appliquent par analogie aux rapports d’audit portant sur la révision des comptes.

²La société d’audit établit le rapport abrégé à temps avant la publication du rapport annuel. Il doit être signé par l’auditeur responsable compétent et par un collaborateur de la société d’audit avec droit de signature.

³Dans le cas d’un L-QIF comprenant des compartiments, un rapport doit être établi pour chaque compartiment.

Art. 126z^undeciesRapport abrégé

¹Le rapport abrégé se prononce sur le respect des dispositions légales, contractuelles, statutaires et réglementaires en matière de comptes annuels et sur la vérification des informations selon l’art. 89, al. 1, let. a à h, LPCC et, s’agissant des L-QIF détenant des placements immobiliers, selon l’art. 90 LPCC.