Projet

Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux «%ASFF_YYYY_ID»

²S’agissant de L-QIF revêtant la forme d’une SICAV, le rapport abrégé peut couvrir aussi l’établissement du rapport de la société d’audit de la société anonyme selon l’art. 728 CO¹⁷.

³Si la FINMA en reconnaît la validité, l'attestation standard de l’association professionnelle des organes de révision est également valable pour le L-QIF.

Art. 126z^duodeciesRapport d’audit sur l’audit complémentaire

¹La société d’audit établit un rapport d’audit sur l’audit complémentaire.

²Ce rapport doit être porté à la connaissance de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle du L-QIF. Il doit être traité lors d’une séance de cet organe et son traitement doit être consigné dans un procès-verbal.

Art. 126z^tredeciesManquements essentiels

¹Si la société d’audit constate des manquements essentiels dans le cadre de son activité de contrôle, elle les signale sous forme d’irrégularités dans son rapport concernant l’audit prudentiel de l’établissement chargé d’administrer le L-QIF.

²Tout manquement à une prescription définie à l’art. 118a, al. 1, LPCC est considéré comme essentiel.

Art. 127b ETF étrangers

(art. 78, al. 3, et 119 s. LPCC)

Les parts ou classes de parts d’un placement collectif ouvert étranger constituées en tant qu’ETF selon un droit étranger et qui sont proposées en Suisse à des investisseurs non qualifiés doivent être cotées en permanence à une bourse suisse.

Art. 144d Disposition transitoire relative à la modification du ….

Les directions de fonds, les SICAV et les SCmPC doivent soumettre à l’approbation de la FINMA leurs contrats et règlements de placement adaptés selon l’art. 76, al. 4, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du …. La FINMA peut prolonger ce délai dans des cas particuliers.

I

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse

Le président de la Confédération,

Ignazio Cassis

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr