Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2022 Rapport sur les résultats de la consultation (OLED)

ComABC, svu|asep, cemsuisse, VSMR, COMCO, ASCAD, SAIDEF, IGEB, swisspower, Renergia Zentralschweiz, metal.suisse).

Le principe d’interdiction généralisée du dépôt de déchets bitumineux en décharge de type B est accepté par tous les participants.

La très grande majorité des remarques et oppositions concernent les délais proposés pour l’interdiction de dépôt et non pas l’interdiction elle-même. Il est estimé qu’une prolongation du délai inscrit à l’al. 2 mettrait en péril les processus et les investissements qui ont été entrepris, mais aussi qu’encourager la demande en matériaux recyclés crée des incitations économiques.

De plus, il est affirmé que la technologie existe actuellement et que l’al. 3 fixerait dans la loi une pratique déjà effective sur le terrain. Un délai trop long mettrait un frein aux efforts actuels. Il est aussi mis en évidence que l’échéance du 31 décembre 2025 de l’al. 2 est connue depuis longtemps. Une prolongation de ce délai conduirait à une réduction de la pression et à des incertitudes d’investissement pour les décisions entrepreneuriales qui ont déjà été prises. Au total, 17 cantons, 7 associations et 3 partis s’opposent ainsi aux délais proposés, les estimant trop longs. Le détail est donné ci-dessous :

- 11 cantons (ZH, LU, ZG, FR, BS, SH, AR, TG, SG, AG, JU), 7 associations et entreprises (asr, ACS, UVS, ASIC, PUSCH, Greenpeace, EWB) ainsi que 2 partis (PLR, pvl) refusent la prolongation du délai existant et demandent un délai généralisé au plus tard au 31 décembre 2025. Un parti (PS) refuse la prolongation du délai inscrit à l’al. 2, mais ne se prononce pas sur celui de l’al. 3.

- 4 cantons (BE, OW, TI, VS) et une association (CCE) souhaitent fixer le délai d’interdiction de stockage définitif à 5 ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance révisée.

- Le canton de Genève accepte la prolongation du délai de l’al. 2, mais demande un délai au 31 décembre 2025 pour l’al. 3.

- 2 cantons (ZG, TG) s’opposent à la prolongation du délai de l’al. 2 et suggèrent de fixer un délai très court (sans précision) pour l’al. 3.

Les commentaires additionnels suivants ont été émis :

- Selon les cantons de Genève et de Thurgovie, il faudrait que l’obligation de recyclage des déchets bitumineux soit inscrite plus spécifiquement dans l’OLED. Le canton de Genève propose de modifier l’art. 20 dans ce sens, en particulier pour les déchets bitumineux présentant des taux de HAP inférieurs à 250 mg/kg.

- Quatre participants (ZH, TG, TI, FER) s’inquiètent du risque que les matériaux bitumineux soient exportés à l’étranger pour être traités et réimportés ensuite en Suisse.

- Selon la CIC, la détermination de la teneur en HAP des chaussées à traiter est problématique pour des raisons de non-standardisation des méthodes de mesure pratiquées en laboratoire.

- L’ASGB s’inquiète de l’impact environnemental que pourrait avoir un traitement thermique des déchets bitumineux. De même, elle craint une mauvaise qualité des graves issues du traitement thermique. Au cas où aucune solution ne serait disponible en 2031, elle propose la création de mono-décharges temporaires pour les déchets bitumineux en attente de traitement.

- Le canton du Tessin et Swissmem demandent que les normes SN et VSS soient modifiées en intégrant des taux de matériaux recyclés plus importants dans la construction routière.

- Le canton d’Argovie doute que l’augmentation des taux d’utilisation de granulats recyclés dans le revêtement routier soit faisable. En partant de l’hypothèse que l’élimination des déchets bitumineux ne pourrait être entièrement réalisée en Suisse, il souhaite que la Confédération examine si des contrats d’achats peuvent être conclus avec des installations de traitement à l’étranger.