Rapport sur les résultats

Art. 59

Aucune prise de position sur l’art. 59.

Art. 63

SH demande une délimitation claire avec l’applicabilité des dispositions cantonales en matière de protection des données et de surveillance. PLDO souhaite une précision sur les moyens que mobilisent les autorités fédérales pour effectuer des contrôles.

Art. 64

swisstransplant salue le remaniement et la précision concernant la consultation des données.

Art. 65

swisstransplant approuve l’abrogation de l’al. 1.

Art. 69 et 70

Aucune prise de position sur les art. 69 et 70.

Modification d’autres actes

Aucune prise de position sur les modifications d’autres actes.

Glossaire

interpharma attire l’attention sur le fait que les ATMP sont définis deux fois.