Rapport sur les résultats

2 Réponses générales

CDS soutient explicitement la modification de la loi sur la transplantation. L’organisation signale la nécessité de créer une base légale au sens formel pour les fichiers de données et le PTC, d’accroître la sécurité en instaurant un système de vigilance et de renforcer l’exécution de la loi. 17 cantons se rallient expressément à la prise de position de CDS (AR, FR, GR, JU, OW, SZ, VD, VS) ou par analogie (BE, BL, BS, GL, NE, NW, SG, UR, ZG). AG, GE, TG, TI et ZH sont favorables aux modifications prévues, et AI n’a pas d’objections contre le projet proposé. FR réclame en outre une analyse coûtsbénéfices des modifications après un à deux ans et une amélioration de la collaboration avec l’Union européenne (UE). VD préconise un toilettage de la loi pour simplifier la numérotation et la structuration des articles (moins d’alinéas).

Tous les partis ayant pris part à la consultation (Le Centre, PLR, PSS, UDC) approuvent la révision partielle, en particulier la réglementation des fichiers de données et l’accroissement de la sécurité grâce à l’introduction d’un système de vigilance. Le Centre demande d’exploiter le potentiel de la numérisation. PLR accueille favorablement les optimisations dans l’exécution et réclame une compensation interne des postes nécessaires à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

H+ juge le projet globalement équilibré, réussi et lisible. FMCH et swisstransplant adhèrent à la révision partielle dans son principe et réclament des clarifications concernant les éléments qui seront réglementés à l’avenir dans les ordonnances. SOLV-LN relève la nécessité de préciser de nombreuses définitions au niveau de l’ordonnance et l’absence de dispositions transitoires. unimedsuisse prévient qu’une augmentation des autorisations et collectes de données nécessaires compromet l’innovation et peut compliquer l’accès des patients aux thérapies. L’organisation souhaite que la collecte de données ne soit pas élargie et soit correctement rémunérée dans les tarifs. ASI aurait apprécié un avant-projet contenant tous les articles et pas seulement les articles modifiés.

3 Avis sur les différents thèmes

3.1 Banques de données

3.1.1 Remarques générales

BL, SO, TG, ZH et VD ainsi que CHUV, H+, privatim, SOL-DHR, STCS, UDC, unimedsuisse et USB approuvent la création, dans une loi formelle, des bases nécessaires pour plusieurs banques de données déjà tenues à l’heure actuelle dans le cadre de la transplantation. VD regrette la répétition des mêmes dispositions dans les différents articles relatifs aux banques de données et souhaite un regroupement des dispositions ou des banques de données. PLDO salue les réglementations concernant le traitement des données des donneurs et des receveurs et l’amélioration de la traçabilité. Par ailleurs, PLDO indique que le système CRISTAL de l’Agence de la biomédecine en France est un bon exemple à cet égard. SH suggère de procéder à une délimitation plus claire avec l’applicabilité des dispositions cantonales en matière de protection des données et de surveillance. Au regard de la grande sensibilité des données traitées, il est en outre préférable, selon SH, de prévoir une réglementation plus détaillée des données personnelles saisies, de leurs autorisations et de leur conservation ou suppression dans la loi sur la transplantation et de ne pas la déléguer au Conseil fédéral (concerne les art. 15h, 23c, al. 2, 23k, al. 6, 23o, al. 3). ZH relève qu’en cas de transfert de bases légales pour le traitement des données du niveau de l’ordonnance à celui de la loi, il est indispensable d’éviter une dégradation matérielle de la protection de la sphère privée, en particulier concernant la communication de données à des fins de recherche. BL et privatim demandent que, pour toutes les réglementations relatives aux banques de données, le Conseil fédéral soit chargé d’édicter des dispositions d’exécution spécifiques dans le domaine de la sécurité de l’information. STS réclame un réexamen du projet pour déterminer si les données peuvent être annoncées sous une forme anonymisée, pseudonymisée ou codée ou transmises à des tiers, également au regard de la traçabilité, de la recherche et du reporting aux centres ou aux autorités. swissethics souhaite une clarification des termes « anonymisation » et « pseudonymisation », aussi par rapport à la terminologie de la loi relative à la recherche sur l’être