Rapport sur les résultats

SOAS de manière automatisée et selon des critères uniformes.

Art. 23c

Al. 1 : BL et privatim proposent de clarifier dans les explications que des données anonymisées suffisent en règle générale pour les processus de contrôle de la qualité (let. a, ch. 5). swisstransplant relève qu’en vertu de la LPD, il est nécessaire de faire la distinction entre « traitement » et « consultation » des données et aimerait limiter la let. a, ch. 4, à la consultation. De plus, l’organisation demande que le service national des attributions puisse traiter toutes les données dans SOAS. VD et swisstransplant réclament la reprise littérale de l’article correspondant de l’OAtOr. swisstransplant signale en outre un renvoi incorrect. FMH demande que l’OFSP n’ait pas accès au système, car les informations figurant dans le système ne servent pas à la surveillance. CHUV et VD notent que le laboratoire national HLA doit aussi traiter les données des donneurs et préconisent une adaptation de la let. d. Il est en outre nécessaire de préciser à la let. e de quel service de vigilance il s’agit.

Al. 2 : BL et privatim suggèrent d’introduire une lettre supplémentaire : « d. les exigences minimales posées à la sécurité de l’information ».

Art. 23d

Let. a : MFÄF et swisstransplant relèvent que la tâche du service national des attributions d’établir des statistiques au sens de l’art. 34d, let. c, OAtOr n’est pas réaliste avec cette possibilité limitée de transmission de données à des tiers. swisstransplant souhaite un complément pour que le service national des attributions puisse aussi transmettre des données à des tiers à des fins de recherche, comme les centres de transplantation le peuvent en vertu de la let. c. La pseudonymisation prévue est approuvée par SH avec le renvoi à l’abandon de l’accord du « Privacy Shield » en relation avec les États-Unis. CHUV et VD préconisent le remplacement du terme « pseudonymisé » par « codé ». STS aimerait préciser la disposition pour savoir quand les données anonymisées, pseudonymisées ou codées peuvent être communiquées. KSSG et SG sollicitent un complément du ch. 2 pour qu’il y ait non seulement une protection appropriée de la personnalité dans l’État concerné, mais aussi une protection des données en conséquence. FMH juge délicate la livraison de données non pseudonymisées à l’étranger et demande que les dispositions de la nouvelle ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) soient remplies. Deux participants à la consultation (SG, ASI) réclament une clarification du passage dans le rapport explicatif « Pour qu’une personne puisse, dans le cadre d’une telle convention, être inscrite sur liste d’attente non seulement en Suisse, mais aussi à l’étranger », car il n’est pas permis de figurer sur la liste d’attente dans deux pays en même temps.

Let. b : H+ réclame un renvoi à la LRH si la transmission des données à des fins de recherche devait se faire en vertu de la LRH. ZH estime que la réglementation concernant la transmission des données à des fins de recherche est un rétropédalage par rapport à la réglementation de l’OAtOr et propose de reprendre dans la loi la disposition de l’art. 34m OAtOr.

BL et privatim ne comprennent pas pourquoi il est nécessaire d’annoncer les données pseudonymisées au registre du suivi des donneurs vivants. Les données anonymisées devraient normalement suffire, sans quoi il s’agit d’une communication des données qu’il faut préciser dans les explications.

Let. c : VD et MFÄF jugent la limitation aux données pseudonymisées trop restrictive et proposent une réglementation par analogie à l’art. 15g, let. c. SNO réclame une précision de la disposition. PLDO suggère de compléter la disposition pour que les centres de transplantation puissent aussi transmettre des données à des fins de contrôle de la qualité. swisstransplant appelle également de ses vœux une clarification de cet aspect. STAN+HLA demande que l’ensemble des données médicales enregistrées dans SOAS puissent être communiquées aux centres de transplantation, aux groupes de travail spécifiques au sein de Swisstransplant (p. ex. STAN) et à la STCS. Si aucune attribution spécifique à un patient ou à un transplant n’est nécessaire, la communication de données se fait sous une forme anonymisée, sinon sous une forme pseudonymisée. unimedsuisse suggère une communication de données à la STCS. swisstransplant demande que le service national des attributions puisse aussi transmettre des données à des fins de recherche. swissethics souhaite que les données codées issues des banques de données puissent être utilisées à des fins de recherche. PLDO exige enfin que les