Rapport sur les résultats
Consultation 2021/17: Révision partielle de la loi sur la transplantation · 24 pages
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1 Consultation
1.1 Objet de la consultation
Dans le cadre de l’exécution de la législation sur la transplantation, plusieurs banques de données sont aujourd’hui réglementées dans le droit d’exécution et nécessitent une base dans la loi. Il en va de même pour les éléments clés du programme de transplantation croisée (PTC), introduit au niveau de l’ordonnance en 2017. Les bases légales correspondantes sont créées avec la présente révision partielle de la loi sur la transplantation1.
Cette révision partielle vise en outre à augmenter la sécurité de la médecine de la transplantation au moyen d’un système de vigilance et à renforcer l’exécution de la loi par le biais d’adaptations ponctuelles. Elle permet ainsi de tenir compte des développements scientifiques et réglementaires internationaux intervenus depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la transplantation et des enseignements tirés de son application.
1.2 Déroulement de la procédure de consultation
Sur mandat du Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a mené une procédure de consultation au sujet de la révision partielle de la loi sur la transplantation, au sens de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation2, du 12 mai au 2 septembre 2021.
Les documents et les prises de position à propos de la consultation sont disponibles sur le site Internet de la Chancellerie fédérale : https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/17/cons_1
1.3 Aperçu des prises de position
Au total, 67 réponses ont été reçues, dont quatre de participants ayant explicitement renoncé à prendre position. La liste des participants à la procédure et les abréviations utilisées dans le présent rapport figurent dans l’annexe.
Catégorie Nombre Renonciat Prises de Prises de position Réponses
de ions position des des participants totales participan explicites participants non invités ts invités invités Cantons 26 1 25 026
Partis politiques 11 0 4 04
Associations faîtières 11 2 0 02
Autres organisations 104 1 28 635
Total 152 4 57 667
25 cantons ont pris part à la consultation, un canton (LU) ayant renoncé à prendre position. Deux associations faîtières (UPS, UVS) ont aussi explicitement renoncé à prendre position. Quatre partis (Le Centre, PLR, PSS, UDC) et 34 organisations (B-CH, CBCES, CHUV, FMCH, FMH, CDS, H+, HirsZH, HUG, interpharma, KiPaDoS, KiSpiZH, KSSG, MFÄF, PLDO, privatim, ASSM, santésuisse, SASL, ASI, SBST, SGG, SNO, SOL-DHR, SOLV-LN, STAN+HLA, STCS, STS, SVK, swissethics, swisstransplant, unimedsuisse, USB, USZ) ont déposé une prise de position, dont six (FMCH, KiPaDoS, MFÄF, SNO, STCS, STS) n’étaient pas expressément invités. Une organisation invitée (curafutura) a renoncé à prendre position. MFÄF soutient explicitement l’avis de swisstransplant.