Projet
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 53 pages
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Titre
Section 1a Signalements de ressortissants d’États tiers aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour
Art. 21 Procédure de signalement
1Le SEM et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à l’enregistrement du signalement des personnes concernées dans le SYMIC.
2Le bureau SIRENE consulte un autre État Schengen pour évaluer si le ressortissant d’un État tiers doit faire l’objet d’un signalement ou, si un tel signalement a déjà été émis, s’il doit être maintenu lorsque ledit ressortissant est muni:
a. d’un titre de séjour valable délivré par l’État Schengen consulté; ou
b. d’un visa de long séjour valable délivré par l’État Schengen consulté.
3Lorsque le signalement n’a pas encore été effectué, le SEM peut consulter directement l’autorité compétente de l’État Schengen concerné.
4fedpol saisit dans le RIPOL les interdictions d’entrée qu’il a prononcées en vertu des art. 67, al. 4, et 68, al. 3, LEI19.
5Le SEM, fedpol et les autorités chargées de l’exécution des expulsions pénales veillent à ce que le bureau SIRENE reçoive dans les plus brefs délais, au plus tard douze heures après réception de la demande d’informations supplémentaires, toute information nécessaire concernant leurs décisions, y compris les documents sur lesquels se fonde le signalement.
6Le SEM et fedpol peuvent livrer de manière automatisée au N-SIS les données signalétiques biométriques contenues dans AFIS.
Art. 22, al. 3 à 5
3Lorsque des ressortissants d’États tiers qui jouissent de la libre circulation des personnes en vertu de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes20 ou en vertu de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange21 font l’objet d’un signalement, le bureau SIRENE consulte l’État Schengen qui a émis le signalement afin de communiquer sans délai aux autorités suisses les motifs qui ont mené au signalement ou toute autre information pertinente. Il en va de même pour tout ressortissant d’État tiers titulaire d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour.
4Lorsque l’autorité souhaite octroyer un titre de séjour ou un visa de long séjour à un ressortissant d’État tiers qui fait l’objet d’un signalement, le bureau SIRENE consulte l’État qui a procédé au signalement.
19RS 142.20