Projet

⁵La procédure de consultation lancée doit permettre de déterminer si le signalement doit être effacé ou maintenu.

Art. 24, al. 5

⁵Des objets peuvent, en vertu de l’art. 14a, al. 2, let. a, être ajoutés au signalement d’une personne en cas d’indication claire qu’ils sont liés à la personne faisant l’objet du signalement.

Art. 25a Dissimulation de signalement

¹Afin de ne pas compromettre une opération en cours, le bureau SIRENE peut dissimuler un signalement pour le compte d’une autorité disposant d’un droit d’accès pendant une durée maximale de 48 heures en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, et ce, dans l’un des cas suivants:

a. si l’objectif de l’opération ne saurait être atteint par d’autres moyens;

b. si l’OFJ a accordé une autorisation à cet effet; et

c. si les États Schengen participant à l’opération ont été informés.

²Le délai prévu à l’al. 1, let. c, peut, en accord avec l’OFJ, être prolongé de 48 heures supplémentaires.

Art. 26, al. 1^bis

^1bisDès lors qu’un signalement a été dissimulé en vertu de l’art. 25a, des informations supplémentaires destinées à tous les États Schengen participant à une opération sont automatiquement échangées.

Titre de la subdivision précédant l’art. 28

Section 3 Signalements de personnes disparues et de personnes à protéger

Art. 28, titre, phrase introductive, let. a (concerne uniquement le texte italien), let. b

(concerne uniquement le texte italien) et let. c

Personnes disparues et personnes à protéger

Peuvent faire l’objet d’un signalement les personnes suivantes:

c. personne devant être empêchée de voyager dans l’intérêt de sa propre protection.

Art. 29 Conditions

¹Une personne ne peut être signalée comme disparue en vertu de l’art. 28, let. a que dans les deux cas suivants: