Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

doivent désormais également vérifier les documents et plaques d’immatriculation qui s’yDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

rapportent.

Art. 7, al. 1, let. k

Outre les offices de la circulation routière (cf. let. j), les offices de la navigation visés à la let. k auront désormais également accès aux données figurant dans le N-SIS.

Ces offices auront accès aux données pour vérifier si les embarcations présentées à l’immatriculation, ou leur(s) moteur(s), ont été volés, détournés, ou s’ils ont disparu pour quelque raison ou sont recherchés pour établir des preuves dans une procédure pénale. En outre, les offices de la circulation routière devraient également être en mesure de rechercher des documents d’immatriculation et des plaques d’immatriculation de véhicules.

Art. 7, let. l

La let. l accorde l’accès au N-SIS aux offices cantonaux des armes. Ces derniers, en effet, doivent pouvoir vérifier, dans leur domaine de compétence concernant la délivrance de port d’armes en vertu de la législation sur les armes, si la personne qui demande un port d’arme ou une arme à feu mise en vente fait l’objet d’un signalement dans le SIS.

Chapitre 4 Bureau SIRENE

Art. 9, let. abis, c, d, j, o et p

L’art. 9 énumère les tâches incombant au bureau SIRENE. D’autres tâches du bureau SIRENE doivent désormais être mentionnées. Une tâche importante consiste à prendre des mesures lorsqu’une recherche débouche sur un signalement. C’est pourquoi cette tâche est désormais mentionnée à la let. a^bisde l’art. 9.

Aux let. c et d viennent s’ajouter les signalements aux fins de retour. Les tâches du bureau SIRENE en matière de signalements aux fins de retour, ou aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour sont restreintes aussi bien pour les signalements émis par le SEM que pour ceux émis par les cantons. Les expulsions pénales ne sont cependant ici pas concernées même si elles constituent des décisions de retour et des interdictions d’entrée valables pour tout l’espace Schengen. Le bureau SIRENE exerce alors un contrôle sur les signalements de ces dernières (let. d).

Les documents justifiant un signalement qui doivent être joints à un signalement viennent par ailleurs s’ajouter à la lettre j. À ce jour, l’une des tâches essentielles du bureau SIRENE, à savoir la consultation des systèmes d'information, n’a pas été mentionnée. En conséquence, cette tâche est ajoutée à la let. j.

Let. o et p (nouvelles)

En outre, les let. o et p viennent compléter l’art. 9. Conformément à la let. o, le bureau SIRENE demande à l’autorité ayant émis un signalement de le compléter si des données supplémentaires énumérées dans les règlements de l’UE lui sont communiquées ultérieurement ou s’il s’avère que les données saisies jusqu’alors sont incorrectes et doivent donc être modifiées.

Selon la let. p, le bureau SIRENE doit également veiller à la qualité des données saisies. Il s’agit notamment de vérifier si le signalement est proportionné (voir les explications relatives