Rapport explicatif
Consultation 2021/2: Modifications d'ordonnances liées à la reprise des règlements (UE) 2018/1860, 2018/1861 et 2018/1862 (développements de l'acquis de Schengen) et à la modification de la LDEA visant à instaurer une statistique complète sur les retours · 54 pages
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N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005
à l’art. 9Documents adaptés après la 2ème consultation des officesb) et si toutes les données nécessaires sont disponibles (voir les explications relatives aux art. 11 à 11b).