Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Il convient de prévoir un nouvel accès au N-SIS pour les signalements aux fins de retour.Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

Les décisions de retour sont prises à la fois par le SEM et par les autorités cantonales. Au SEM, les domaines de direction Immigration et intégration (DDII) et Asile (DDAS) sont habilités à accéder au N-SIS et à annoncer des signalements, à les effacer ou à les annuler. Le DDAS délègue la tâche de saisie des signalements au Service de gestion des documents. Ce dernier ne dispose cependant pas d’un propre accès au N-SIS. Il n’est habilité à procéder à une saisie dans le SYMIC qu’à la demande du DDAS.

Art. 7, al. 1, let. h, ch. 1 et 2

Les unités du Service de renseignement de la Confédération (SRC) chargées de la mise en œuvre de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens) ont d’ores et déjà accès aux données du SIS en vertu de leur mission de préservation de la sûreté intérieur de la Suisse. Toutefois, leurs droits d’accès sont limités à la recherche du lieu de séjour de personnes et à la recherche de véhicules ainsi qu’à des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules. Cette tâche est nouvellement définie au ch. 1. Comme le SRC a pour mission d’identifier et de prévenir à un stade précoce les menaces pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, il aura désormais accès aux données du SIS pour prévenir et détecter les actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves ou en vue d’enquêter à leur sujet. L’al. 1, let. h, est complété en conséquence (ch. 2).

Art. 7, al. 1, let. hbis

Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) est désormais mentionné à la let. h^bis(cf. art. 16, al. 5, let. j, LSIP). Le service qui délivre les autorisations d’exportation d’armes à feu peut ainsi s’adresser au SECO pour vérifier si la personne qui demande une telle autorisation d’exportation est recherchée et si l’arme à feu dont l’exportation est souhaitée a fait l’objet d’un signalement dans le SIS.

Art. 7, al. 1, let. hter

Conformément à la let. h^ter, un accès est accordé aux unités de l’Office fédéral de l’aviation civile chargées de vérifier si les aéronefs à immatriculer ou leurs moteurs ont fait l’objet d’un signalement.

Art. 7, al. 1, let. i

Les autorités migratoires cantonales sont déjà autorisées à accéder au N-SIS. Outre pour vérifier les demandes de visas, octroyer des titres de séjour et vérifier dans le SIS les signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour prononcées à l’encontre de ressortissants d’États tiers (ch. 1), ces autorités peuvent désormais aussi vérifier les signalements aux fins de retour et émettre de tels signalements (ch. 2).

Art. 7, al. 1, let. ibis

Par ailleurs, les autorités cantonales et communales compétentes en matière de naturalisation sont également autorisées à accéder au système dans ce cadre.

Art. 7, al. 1, let. j

L’al. 1, let. j, réglemente l’accès aux offices de la circulation routière (cf. art. 16, al. 5, let. l, LSIP). En plus des véhicules ou pièces de véhicules qui leur sont amenés, ces offices