Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Let. iDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

Comme les procédures de consultation sont également possibles en cas de signalement aux fins de retour, la formulation de la let. i a été modifiée.

Let. j

Une nouvelle let. j est ajoutée. Elle régit l’échange d’informations supplémentaires lorsque des informations sur un signalement préexistant émis par un autre État Schengen sont recueillies en Suisse (cf. art. 59, par. 4, du règlement SIS Police).

Al. 1bis

Cet alinéa précise les cas dans lesquels les bureaux SIRENE doivent agir sans délai (voir également l’art. 8, par. 3, du règlement SIS Police). Ils doivent le faire lors de signalements pour cause d’infractions terroristes (cf. let. a), de signalements en vue d'une arrestation aux fins d'extradition (let. b) ou de signalements de personnes à protéger (cf. let. c).

Al. 2

L’échange d’informations supplémentaires est effectué au cas par cas sous réserve des exceptions énumérées ci-après : en cas de nouveaux signalements de personnes émis en vue de leur arrestation aux fins d’extradition (cf. art. 26, par. 4, let. c, du règlement SIS Police, selon les dispositions de l’art. 26) et en cas de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé en présence d’indices que la sécurité intérieure ou extérieure est menacée. Dans ces cas-là, tous les États Schengen sont informés (art. 36, par. 4, du règlement SIS Police, selon les dispositions de l’art. 33, al. 2, let. c).

Al. 3

En outre, le bureau SIRENE informe en principe aussi Europol des réponses positives aux signalements d’infractions terroristes. L’art. 48, par. 9, du règlement SIS Police renvoie au manuel SIRENE pour le moment de la transmission des informations à Europol. Toutefois, des informations peuvent être dissimulées si leur divulgation risquerait de compromettre des enquêtes en cours ou la sécurité d’une personne, ou si la transmission d’informations nuirait à des intérêts essentiels ayant trait à la sécurité de l’État ayant émis le signalement.

Art. 15a Rôle du SEM

Cette disposition présente le rôle du SEM.

Al. 1

L’al. 1 précise que le SEM est le point de contact du bureau SIRENE pour les questions relatives à la procédure de consultation visée aux art. 8 et 9 du règlement SIS Retour concernant les signalements aux fins de retour, ainsi que pour les consultations liées aux signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour.

Al. 2

L’al. 2 prévoit la possibilité, pour le SEM, de s’adresser aux autorités ayant procédé au signalement afin d’obtenir des informations supplémentaires. Le SEM peut ainsi demander des informations complémentaires aux cantons concernés si ce sont eux qui ont procédé à