Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

Al. 5Documents adaptés après la 2ème consultation des offices

L’al. 5 fait la distinction entre personne disparue et personne à protéger. Il y est également précisé qu’un placement sous protection peut également avoir lieu sur ordre d’une autorité compétente.

Al. 6

L’al. 6 précise que, dans le cas de mineurs, les mesures à adopter sont prises en fonction de son intérêt supérieur, dans un délai de douze heures au plus. Telle est la condition fixée à l’art. 33, par. 3, du règlement SIS Police.

Section 4 Signalements de personnes recherchées en vue de leur participation à une procédure pénale

Art. 31, al. 3

La catégorie des signalements de personnes recherchées pour participer à une procédure pénale peut aussi être étendue aux objets permettant de les localiser. En conséquence, une référence à la possibilité décrite en détail à l’art. 14a est prévue au nouvel al. 3 (cf. art, 34, par. 2, du règlement SIS Police).

Section 5 Signalements de personnes et d’objets aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé

Le titre doit être modifié pour y ajouter, comme nouvelle possibilité, les contrôles d’investigation.

Art. 33 Conditions

Cet article est soumis à une révision totale.

Al. 1

Une troisième possibilité de signalement vient s’ajouter à la surveillance discrète et au contrôle ciblé : il s’agit des contrôles d’investigation. Elle doit être incluse dans cette disposition. Les contrôles d’investigation permettent de cibler la personne recherchée au moyen de questions précises que l’autorité ayant procédé au signalement a introduites dans le SIS (cf. art. 36 du règlement SIS Police).

En outre, la liste des objets pouvant faire l’objet d’un signalement est complétée par les remorques, les caravanes, les armes à feu, les documents officiels vierges, les documents d’identité et les moyens de paiement scripturaux.

Al. 2

L’al. 2, let. a, précise que la préparation ou la commission d’un acte terroriste peut également déclencher une surveillance discrète, des contrôles d’investigation ou un contrôle ciblé (cf. commentaire relatif à l’art. 9a) ou que de telles institutions peuvent également être utilisées si elles servent à exécuter une peine privative de liberté pour un acte terroriste ou une autre infraction grave (cf. art. 36, par. 3, let. b, du règlement SIS Police).