Rapport explicatif

N° de référence : COO.2180.101.7.365058 / 071.201-06/2015/00005

sauvegarde de preuves dans des procédures pénales (let. c), et d’un an pour les objets de laDocuments adaptés après la 2ème consultation des offices

technologie de l’information (let. d).

Al. 3

Les signalements d’objets, en tant qu’extension d’un signalement de personne ou en tant que lien vers des signalements aux fins de surveillance discrète, de contrôles d’investigation ou de contrôle ciblé sont effacés dès qu’ils ne sont plus nécessaires. Leur effacement a lieu au plus tard en même temps que celui du signalement de la personne.

Al. 4

Un signalement peut être prolongé conformément à l’al. 4 lorsque son but l’exige (art. 54, par. 4, du règlement SIS Police).

Al. 5

En cas de prolongation d’un signalement, les délais de conservation prévus à l’al. 2 et les autres dispositions des al. 1 à 4 s’appliquent.

Al. 6

L’al. 6 renvoie à l’art. 55, par. 4, 5 et 7, du règlement SIS Police et à l’art. 40 du règlement SIS Frontière puisque ceux-ci décrivent l’ensemble de la procédure de manière très détaillée.

Art. 46a Communication de données aux États tiers aux fins d’un retour

Le nouvel article 46a régit la communication particulière de données autorisée dans le cadre du retour.

Art. 47, al. 1 et 2, première phrase

Al. 1

Jusqu’à présent, Europol avait accès en ligne, dans les limites de ses tâches, aux données du SIS concernant les signalements de personnes en vue d’une arrestation aux fins d’extradition, pour rechercher un lieu de séjour ainsi que pour effectuer une surveillance discrète et des contrôles spécifiques. Désormais, l’accès d’Europol n’est plus limité à des catégories de signalements données. L’autorité qui a émis le signalement dans le SIS doit approuver le traitement des données par Europol.

En revanche, le traitement des données régi par les bases juridiques de l’UE sur le SIS n’est pas soumis à l’accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police. En conséquence, le renvoi à l’accord a été supprimé.

Europol doit effacer les informations supplémentaires relatives aux signalements figurant dans le SIS au plus tard un an après l’effacement du signalement dans le SIS, sauf s’il a besoin de ces données pendant une plus longue période aux fins de l’exécution de ses tâches. La durée de conservation des données peut être prolongée, mais, le cas échéant, l’État Schengen compétent doit en être informé (cf. art. 48, par. 5, let. b, du règlement SIS Police). Le traitement de ces données est soumis à la surveillance du Contrôleur