Rapport explicatif

Par ailleurs, le SEM a entre-temps élaboré, avec les services concernés, une circulaire qui définit notamment les coûts d’aide sociale déterminants pour les mesures fondées sur le droit des étrangers. Cette circulaire sert ainsi à uniformiser les pratiques cantonales.

En plus des modifications évoquées plus haut, il est prévu de compléter les critères d’intégration énoncés dans la LEI en précisant que pour évaluer l’intégration des étrangers dans le cadre de certaines décisions relevant du droit des étrangers, comme la conclusion d’une convention d’intégration ou l’octroi d’une autorisation d’établissement, les autorités devront aussi tenir compte de l’encouragement et du soutien donnés à l’intégration de membres de la famille. Elles pourront ainsi écarter un risque de dépendance à l’aide sociale, d’autant plus que le regroupement familial est une cause fréquente de cette dépendance. Cette mesure est née des travaux de mise en œuvre de l’AIS.

Indépendamment du présent projet, des mesures supplémentaires ne nécessitant pas de modification législative ont été examinées ou mises en œuvre. Elles visent d’une part à améliorer de manière générale les échanges d’informations entre les autorités de l’aide sociale et les services de migration de même que la collecte de données en cas de perception de l’aide sociale, et d’autre part à harmoniser les pratiques des cantons quant à la prescription de mesures relevant du droit des étrangers. Ces mesures sont les suivantes :

 mise en place d’analyses régulières de la perception de prestations de l’aide sociale par les étrangers sur la base de données appariées de la statistique suisse des bénéficiaires de l’aide sociale, de STATPOP et du SYMIC ;

 examen des possibilités techniques de remettre aux services de migration une liste périodique des bénéficiaires de l’aide sociale, ou de saisir dans le SYMIC la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers ;

 élaboration, avec les services concernés, d’une définition non contraignante des coûts de l’aide sociale déterminants pour les décisions relevant du droit des étrangers ;

 instauration d’une procédure d’approbation pour les décisions de prolongation des autorisations de séjour à partir d’un certain montant d’aide sociale.

Les travaux de mise en œuvre ont commencé. Depuis le 1^erjanvier 2021, la prolongation des autorisations de séjour de ressortissants d’États tiers occasionnant des coûts substantiels en matière d’aide sociale est soumise à l’approbation du SEM. L’efficacité et l’opportunité de cette procédure sont évaluées régulièrement. Le SEM a par ailleurs élaboré avec les services concernés une circulaire qui définit notamment les coûts déterminants de l’aide sociale pour l’application du droit des étrangers²².

Le Conseil fédéral a en outre décidé de poursuivre, dans le domaine de l’encouragement de l’intégration, trois options supplémentaires dans le cadre du mandat de suivi de l’AIS. Elles portent sur les aspects suivants :

 efforts en vue d’une première information plus précise pour les groupes cibles présentant des besoins d’intégration particuliers ;

 intensification des mesures d’intégration pour les groupes cibles présentant un risque de dépendance ultérieure à l’aide sociale ;

 convention d’intégration obligatoire en cas de besoins d’intégration particuliers pour les titulaires d’une autorisation de séjour.

L’examen de ces trois mesures d’encouragement de l’intégration est à présent terminé. Le 12 octobre 2020, l’organe de pilotage de l’AIS, qui se compose de la cheffe du DFJP, du chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et des présidents de la Conférence des gouvernements cantonaux, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique, a pris à leur sujet la décision suivante : il n’est pas question de lancer, dans le cadre de l’AIS, un programme spécial voué à ces trois mesures, mais plutôt de poursuivre celles qui sont déjà en place dans les programmes cantonaux d’intégration et d’encouragement des compétences de base. Les organes nationaux de la collaboration interinstitutionnelle ont par ailleurs demandé que l’on examine les moyens qui permettent de renforcer la coordination entre ces mesures et leur harmonisation dans le domaine de l’assurance qualité. Il faudra aussi examiner, d’ici à 2023, l’opportunité de poursuivre le programme pilote « Préapprentissage d’intégration PAI+ » en fonction des résultats de l’évaluation et des éventuelles modifications à y apporter. Le 15 mai 2019, le Conseil fédéral a décidé de prolonger ce programme jusqu’à la fin 2023 et de l’ouvrir aux adolescents et aux jeunes adultes originaires d’États membres de l’UE ou de l’AELE ou d’États tiers²³.