Rapport explicatif

que le principe déterminant est celui de la proportionnalité des instructions des autorités, qui découle tant de l’art.96 LEI que de l’art. 5 de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁶.

– La Commission des institutions politiques du Conseil national a donné suite à l’initiative parlementaire Marti Samira du 18 juin 2020 (20.451 « La pauvreté n’est pas un crime ») le 27 mai 2021, tandis que son homologue du Conseil des États l’a rejetée à une faible majorité le 16 novembre 2021. Cette initiative demande que la LEI soit modifiée de manière qu’après un séjour légal ininterrompu de plus de dix ans en Suisse, il ne soit possible de révoquer une autorisation de séjour ou d’établissement pour cause de dépendance à l’aide sociale que si la personne concernée a délibérément provoqué cette dépendance ou qu’elle n’a délibérément rien fait pour la modifier.

Genèse du projet Postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États

Le projet est né du postulat de la Commission des institutions politiques du Conseil des États 17.3260 « Prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération » du 30 mars 2017, dont la teneur est la suivante.

« Le Conseil fédéral est chargé d’examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre – voire exclure – l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants de pays tiers. Il est en outre chargé de collecter les données visant à procéder à des évaluations concernant ces restrictions (nationalité des étrangers bénéficiant de l’aide sociale, statut de ces personnes à leur arrivée en Suisse, montants que les bénéficiaires de l’aide sociale transfèrent à l’étranger, etc.) et de proposer des bases légales permettant à la Confédération de se procurer les informations nécessaires auprès des cantons. »

Le Conseil fédéral ayant proposé, le 17 mai 2017, d’accepter le postulat, le Conseil des États l’a adopté le 8 juin 2017¹⁷.

Principaux résultats des études relatives au postulat

Pour répondre au postulat, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a commandé deux études externes. La première, réalisée par le bureau d’études de politique du travail et de politique sociale BASS SA et datée de novembre 2018, s’intitule Sozialhilfebezug von Ausländerinnen und Ausländern aus Drittstaaten: Statistische Auswertungen¹⁸ (Perception de l’aide sociale par des ressortissants d’États tiers : analyses statistiques, ciaprès : étude BASS). Voici le résumé de ses principaux résultats :

En 2016, 346 000 personnes ont perçu l’aide sociale en Suisse, dont 59 000 ressortissants d’États tiers (17 %). S’agissant de ces derniers, seules les personnes qui relevaient en 2016 du domaine des étrangers ont été prises en considération. Le nombre 59 000 ne comprend donc ni les requérants d’asile, ni les personnes admises à titre provisoire, ni les réfugiés reconnus, dont beaucoup sont aussi originaires d’États tiers (voir la figure 1).

Les 59 000 ressortissants d’États tiers bénéficiant de l’aide sociale représentent un peu plus de 37 000 dossiers ou unités d’assistance (personnes seules, couples mariés, familles). Dans près d’un quart de ces 37 000 dossiers, les coûts de l’aide sociale ont dépassé en trois ans la somme de 80 000 francs. La majorité (58 %) des unités d’assistance touchant plus de 80 000 francs correspondent à des familles avec enfants, dont plus de la moitié (53 %) sont monoparentales. Les dossiers d’aide sociale des ressortissants d’États tiers qui percevaient des prestations en continu en 2016 (c’est-à-dire sans interruption jusqu’à la fin de l’année) correspondaient en fin d’année à une durée médiane de perception de 28 mois, contre 20 mois pour les ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE et 24 mois pour les Suisses. Les différences sont très marquées chez les couples sans enfant, qui se trouvent souvent à un âge actif avancé. L’intégration professionnelle des ressortissants d’États tiers appartenant à ce groupe est particulièrement fragile.

La fréquence de perception de l’aide sociale des ressortissants d’États tiers relevant du domaine des étrangers est plus importante (8,8 %) que celle des Suisses (2,3 %) ou des personnes arrivées en Suisse en vertu de l’ALCP (2,8 %), mais il se trouve que bon nombre d’entre eux ont d’abord relevé du domaine de l’asile : ils sont arrivés en Suisse par la voie de l’asile, sont nés en Suisse de parents ayant été requérants d’asile, ou ont rejoint, au titre du regroupement familial, des personnes dont le séjour en Suisse était initialement fondé sur le droit d’asile. Ces personnes ayant relevé du domaine de l’asile présentent un risque de dépendance à l’aide sociale supérieur à la moyenne. Si l’on ne tient pas compte d’elles, la dépendance à l’aide sociale des ressortissants d’États tiers relevant du domaine des étrangers tombe à 6,9 %. Mais il s’agit là d’une estimation prudente : en réalité, ce chiffre est sans doute plus faible (voir la figure 2).