Rapport explicatif

Figure 2: Origine des bénéficiaires de l’aide sociale en 2016, par catégorie relevant du droit des étrangers et par groupe de pays, 2016

Source : Office fédéral de la statistique : STATPOP 2010-2016, SEM : SYMIC, calculs : BASS SA

La seconde étude, menée par Ecoplan AG et datée de décembre 2018, s’intitule Sozialhilfebezug von Ausländerinnen und Ausländern aus Drittstaaten und Praxis der Kantone¹⁹ (Perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers et pratique des cantons, ci-après: étude Ecoplan). Elle établit que la procédure suivie par les autorités après une déclaration de perception de l’aide sociale varie considérablement d’un canton à l’autre. On constate notamment des différences quant au montant d’aide sociale à partir duquel un cas doit faire l’objet d’un examen approfondi, et quant à l’intensité du recours à des instruments tels que les avis, les avertissements et les invitations à justifier les prestations. La plupart des cantons, une fois qu’ils ont pris acte de la perception de l’aide, commencent par envoyer des avis aux personnes concernées. Après un ou deux avis, ils adressent généralement un ou plusieurs avertissements avant d’envisager la révocation ou la nonprolongation de l’autorisation relevant du droit des étrangers. Dans les cas graves, cette dernière démarche peut suivre directement l’annonce de la perception de l’aide sociale. L’évolution des circonstances impose souvent une réévaluation complète de la situation. En pratique, cela entraîne généralement un report de la décision concernant les mesures relevant du droit des étrangers. Il en va de même pour une éventuelle procédure de recours. L’étude Ecoplan fait remarquer que le regroupement familial joue un rôle clé comme motif d’admission initial des ressortissants d’États tiers percevant l’aide sociale : il est à l’origine du droit de séjour en Suisse dans près des deux tiers des dossiers analysés. Il s’agit généralement de faire venir une épouse ou un époux et, parfois, des enfants. La forte proportion, parmi les ressortissants d’États tiers bénéficiaires de l’aide sociale, de personnes venues en Suisse par le regroupement familial n’a cependant rien de surprenant : celles qui sont venues en Suisse à des fins professionnelles ou de formation sont très rarement tributaires de l’aide sociale.

Les procédures, les valeurs de référence et le cadre institutionnel relatifs à l’application des mesures d’éloignement prévues par la LEI en relation avec la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers sont très variables d’un canton à l’autre. Il en va de même de la pondération des intérêts publics et privés lors de l’examen de la proportionnalité, ce qui entraîne une mise en œuvre différente des mesures.