Rapport explicatif

Rapport du Conseil fédéral du 7 juin 2019

Le Conseil fédéral a approuvé le 7 juin 2019 le rapport « Compétences de la Confédération en matière de prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers »²⁰ (ci-après : rapport du Conseil fédéral) rédigé en réponse au postulat 17.3260. Il y conclut que la Confédération ne peut intervenir que de façon ponctuelle et très limitée dans les compétences des cantons concernant la détermination et le versement des prestations de l’aide sociale dans le domaine des étrangers, mais qu’elle dispose de compétences globales en matière de réglementation du séjour, laquelle constitue la condition requise pour l’octroi de l’aide sociale par les cantons. Les options exposées dans le rapport du Conseil fédéral portent donc en premier lieu sur cette réglementation, et non sur la perception de l’aide sociale à proprement parler. Le droit des étrangers prévoit que pour bénéficier d’une autorisation, les ressortissants d’un État tiers doivent disposer des moyens financiers nécessaires à leur entretien en Suisse, en particulier dans la perspective d’un regroupement familial ou d’un séjour sans activité lucrative. En outre, ils ne peuvent prétendre au versement de prestations sociales, sous peine de voir leur autorisation révoquée ou de se voir opposer un refus de prolongation de leur autorisation. L’autorisation de séjour peut par ailleurs être subordonnée à des conditions obligeant la personne à mieux s’intégrer.

Le rapport du Conseil fédéral présente 20 options prenant notamment en considération les études BASS et Ecoplan. Dans le domaine du droit des étrangers et du droit de la nationalité, les propositions visent notamment à durcir les réglementations existantes concernant exclusivement les ressortissants d’États tiers, et non ceux des États membres de l’UE ou de l’AELE, ni les personnes relevant du domaine de l’asile. Certaines options visent à harmoniser les pratiques des cantons. Le rapport propose aussi des mesures de prévention dans le domaine de l’intégration afin d’éviter la dépendance à l’aide sociale. Deux options concernent l’amélioration des données disponibles sur la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers, la première portant sur la collecte des données et la seconde sur la collaboration avec les autorités concernées.

Train de mesures du Conseil fédéral du 15 janvier 2020

Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’examiner avec un groupe de suivi comprenant notamment les autorités cantonales d’exécution les incidences et la faisabilité des options présentées dans son rapport, et de lui soumettre une proposition pour la suite de la procédure. Il a pris acte des résultats de ces travaux le 15 janvier 2020 et approuvé un train de mesures ayant pour but de restreindre les prestations de l’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers par les cantons et les communes, afin de réduire l’augmentation des dépenses dans ce domaine, mais aussi d’encourager l’intégration professionnelle.

Le Conseil fédéral propose d’apporter les deux modifications suivantes à la LEI en se fondant sur sa décision du 15 janvier 2020:

- restreindre l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour en Suisse ;

- préciser les conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes admises à titre provisoire dans des cas de rigueur.

Une autre modification de loi prévue dans cette décision a par contre été abandonnée après un examen approfondi. Elle visait à simplifier la révocation des autorisations d'établissement. La condition actuelle selon laquelle une révocation est possible si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend « durablement et dans une large mesure de l’aide sociale » doit être maintenue. Dans le cadre de l’élaboration du présent projet et lors des délibérations sur l'initiative parlementaire Marti Samira du 18 juin 2020 « La pauvreté n'est pas un crime » (20.451), il est apparu que les cantons ne faisaient que modérément usage de la possibilité de révoquer une autorisation relevant du droit des étrangers au motif d’une dépendance à l’aide sociale, soit parce qu’ils n’exploitent pas la marge de manœuvre dont ils disposent, soit parce qu’une telle mesure serait disproportionnée dans un cas d’espèce. Un abaissement du seuil pour révoquer une autorisation d'établissement n’y changerait pratiquement rien. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) montre que dans certaines circonstances (perspectives défavorables, dettes, faute propre) une révocation de l’autorisation d’établissement est possible même si les prestations d’aide sociale perçues sont relativement faibles²¹. Si la loi devait être modifiée dans le sens initialement prévu, il faudrait continuer à examiner au cas par cas la proportionnalité de la mesure (art. 96 LEI). À cet égard, il faut tenir compte du fait qu’un titulaire d’une autorisation d’établissement séjourne depuis plusieurs années en Suisse et que, par conséquent, une révocation de cette autorisation ne serait guère proportionnée si l’intéressé touche des prestations d’aide sociale modérées.