Rapport explicatif
Consultation 2021/29: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers · 18 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 7Fedlex · Rapport explicatif
Le risque de dépendance à l’aide sociale dépend fortement des raisons pour lesquelles une autorisation de séjour ou d’établissement a été octroyée. En 2016, les ressortissants d’États tiers installés en Suisse depuis 2008 pour y exercer une activité lucrative ou y acquérir une formation n’avaient pratiquement jamais eu besoin du soutien de l’aide sociale (0,1 %). Par contre, le risque de dépendance à l’aide sociale était supérieur à la moyenne pour les ressortissants d’États tiers arrivés en Suisse, pendant cette période, au titre du regroupement familial. Fait notable, ce risque est plus élevé pour les ressortissants d’États tiers qui rejoignent un ou une partenaire suisse (6,8 %) que pour ceux qui viennent retrouver une personne étrangère (y compris un ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’AELE).
Si l’on considère les ressortissants d’États tiers du point de vue de leur nationalité, les plus dépendants à l’aide sociale sont ceux qui sont originaires d’Afrique. Viennent ensuite les personnes originaires d’Amérique latine, puis les Européens hors UE / AELE et enfin les Asiatiques. Même corrigée de l’effet « appartenance au domaine de l’asile », la dépendance à l’aide sociale des ressortissants d’États tiers reste supérieure à celle des Suisses et à celle des ressortissants des États membres de l’UE ou de l’AELE. La tendance s’inverse pour les personnes originaires d’Amérique du Nord ou d’Océanie, dont la dépendance dépasse à peine 1 %, même sans correction.
Figure 1 : Bénéficiaires de l’aide sociale en 2016, par groupes de pays, en 2016
Source : Office fédéral de la statistique : statistique 2010-2016 de la population et des ménages (STATPOP), statistique des bénéficiaires de l’aide sociale (l’aide sociale dans le domaine des réfugiés [SH-FlüStat] et l’aide sociale dans le domaine de l’asile [SH-AsylStat]), SEM : système d’information central sur la migration (SYMIC), calculs : BASS SA