Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers

Condensé

Au point de vue statistique, les ressortissants d’États tiers sont nettement plus exposés au risque de dépendance à l’aide sociale que les Suisses ou que les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange. Un train de mesures approuvé par le Conseil fédéral vise à restreindre l’aide sociale accordée à cette catégorie de personnes, afin de créer

une incitation à l’amélioration de leur intégration professionnelle et de réduire les dépenses des can-

tons et des communes.

Contexte

Le 8 juin 2017, le Conseil des États a adopté le postulat de sa commission des institutions politiques 17.3260 « Prestations de l’aide sociale octroyées à des ressortissants de pays tiers. Compétences de la Confédération », qui charge le Conseil fédéral d’examiner quelles sont les possibilités offertes par la législation pour restreindre – voire exclure – l’octroi de prestations de l’aide sociale aux ressortissants d’États tiers. Le 7 juin 2019, le Conseil fédéral a approuvé le rapport rédigé en réponse à ce postulat, chargeant le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’approfondir, avec le concours d’un groupe de suivi, les incidences et la faisabilité des 20 options présentées dans ce rapport. Lors de sa séance du 15 janvier 2020, il a pris connaissance des appréciations du groupe de suivi et approuvé un train de mesures. Ces mesures n’empêchent pas de toujours prendre en considération, au cas par cas, des situations exceptionnelles telles que l’épidémie de COVID-19.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a notamment chargé le DFJP d’élaborer des modifications législatives pour trois des mesures envisagées. Sur la base de ces travaux, il propose d’apporter les deux modifications suivantes à loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI):

- restreindre l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée

ou de séjour en Suisse ;

- préciser les conditions d’intégration requises pour l’octroi d’une autorisation de séjour aux personnes ad-

mises à titre provisoire dans des cas de rigueur.

Ces mesures ont pour but de restreindre les prestations de l’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers afin de réduire l’augmentation des dépenses que les cantons et les communes consacrent à cette aide et d’inciter les personnes concernées à mieux s’intégrer dans le marché du travail.

Une autre modification de loi prévue dans la décision du 15 janvier 2020 a par contre été abandonnée après un examen approfondi. Elle visait à simplifier la révocation de l’autorisation d'établissement. Le Conseil fédéral est en effet parvenu à la conclusion que la réglementation actuelle selon laquelle les cantons peuvent révoquer une autorisation d’établissement si l’intéressé dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale suffisait. La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral montre que dans certaines circonstances une révocation est possible même si les prestations d’aide sociale perçues sont relativement faibles. Une uniformisation des pratiques cantonales importe davantage qu’un abaissement du seuil.

Le mandat d’examen lié au mandat de suivi de l’AIS a fait émerger une mesure supplémentaire nécessitant une modification législative : étant donné que le regroupement familial est une cause fréquente de la dépendance à l’aide sociale, il y a lieu d’inscrire dans la LEI un critère d’intégration supplémentaire qui oblige un étranger à encourager et à soutenir l’intégration des membres de sa famille.

Les autres mesures ont été mises en œuvre directement : tout d’abord, l’Office fédéral de la statistique sera désormais chargé d’analyser régulièrement, sur la base de données appariées, la perception de l’aide sociale par les ressortissants d’États tiers ; ensuite, depuis le 1^erjanvier 2021, la prolongation des autorisations de séjour des ressortissants d’États tiers occasionnant des coûts substantiels en matière d’aide sociale est soumise à l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) ; enfin, le SEM a élaboré avec les services concernés une circulaire qui définit notamment les coûts déterminants de l’aide sociale dans le domaine du droit des étrangers, le but étant d’harmoniser les bases sur lesquelles les cantons ordonnent des mesures relevant du droit des étrangers en cas de dépendance à l’aide sociale. Le DFJP a par ailleurs été chargé d’examiner deux mesures visant à améliorer les échanges de données entre les autorités. Trois mesures supplémentaires relevant de l’encouragement de l’intégration ont été examinées dans le cadre du mandat de