Rapport explicatif

le TAF et le TF, l’art. 126, al. 1, impliquait que l’ancien droit matériel continuait de s’appliquer aux procédures ouvertes d’office en première instance avant l’entrée en vigueur de la LEtr⁴¹.

La LEtr a subi une révision partielle qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2019, lui donnant la nouvelle abréviation de LEI. On s’est demandé à l’époque si l’art. 126 concernait uniquement le remplacement de la LSEE par la LEtr ou s’il devrait s’appliquer aux modifications ultérieures de la loi. Dans les semaines qui ont suivi l’entrée en vigueur de la révision partielle, le TAF⁴² a conclu que l’art. 126 n’était plus applicable au motif que cette disposition transitoire se rapportait uniquement au remplacement de la LSEE par la LEtr et ne pouvait donc pas s’appliquer à la modification législative du 1^erjanvier 2019. Il a ajouté que la LEI et ses ordonnances d’application ne contenaient pas de dispositions transitoires, si ce n’est sur des problématiques très spécifiques. Par la suite, le TF s’est lui aussi prononcé sur cette question à plusieurs reprises, mais pour aboutir à une conclusion différente. Dans les affaires dont il a eu à juger, il a estimé que les principes énoncés à l’art. 126 s’appliquaient à toutes les modifications de la LEI après son entrée en vigueur et qu’il n’y avait donc pas lieu d’observer les principes généraux de droit transitoire⁴³.

L’al. 4 est modifié de manière à être conforme au libellé de l’al. 1. Il est ainsi établi que la règle prévue à l’al. 4 s’appliquera à toute nouvelle révision partielle de la LEI.

Les al. 3 et 5 à 6 se réfèrent à l’application de l’ancienne LEtr, qui avait remplacé la LSEE. Désormais obsolètes, ils doivent être abrogés.

Art. 126e Dispositions transitoire

Comme on l’a indiqué à propos de l’art. 126, des dispositions transitoires expresses sont nécessaires lorsque la règle générale ne doit pas s’appliquer à une modification partielle de la LEI. Tel est le cas pour la réglementation proposée concernant la réduction de l’aide sociale pour les titulaires d’une autorisation de courte de durée ou de séjour (art. 38a AP-LEI). Les titulaires d’une autorisation de courte durée ou de séjour qui auront commencé à percevoir l’aide sociale avant l’entrée en vigueur du nouveau droit recevront le montant inférieur évoqué à l’art. 38a AP-LEI à partir du mois qui suivra l’entrée en vigueur, sous réserve que les conditions énoncées dans ce même article soient remplies. Pour l’exécution, il est indispensable que le moment du passage au montant inférieur soit clairement établi.

Aucune disposition transitoire n’est par contre prévue pour le critère d’intégration supplémentaire proposé concernant l’encouragement et le soutien donnés à l’intégration des membres de la famille (art. 58a, al. 1, let. e, AP-LEI).

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Les modifications proposées n’auront aucune conséquence sur les finances ni sur l’état du personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes Restreindre l’aide sociale pendant les trois années qui suivent l’octroi d’une autorisation de courte durée ou de séjour

BASS SA a réalisé une analyse supplémentaire des conséquences de la réduction du montant de l’aide sociale (ci-après : analyse supplémentaire BASS)⁴⁴. Elle y dresse le constat suivant : sur l’ensemble des ressortissants d’États tiers arrivés en Suisse pendant la période 2010-2013, le nombre de personnes qui ont touché l’aide sociale au moins une fois dans les trois ans qui ont suivi leur arrivée oscille, selon les cohortes, entre 1300 (3,9 % pour la cohorte 2013) et 1700 (4,8 % pour la cohorte 2010). Ces chiffres ne permettent cependant pas de prédire avec certitude l’évolution future, car le nombre et la composition des immigrés provenant d’États