Rapport explicatif
Consultation 2021/29: Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: Limitation des prestations d’aide sociale octroyées aux ressortissants d’États tiers · 18 pages
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suivi de l’AIS, et rejetées par le comité de pilotage. Le Conseil fédéral fera le point sur l’avancement de ces mesures au printemps 2022.