Rapport explicatif

des plans, dans le cadre d’une telle procédure ou lors de l’exécution d’un projet dont les plans ont été approuvés.

3 Conséquences

3.1 Conséquences pour la Confédération

3.1.1 Conséquences financières

Les modifications apportées à la loi n’entraînent aucun surcoût pour la Confédération.

Aujourd’hui déjà, des données traitées sont acquises auprès d’acteurs du secteur privé. C’est parce que ces derniers seront désormais tenus de mettre les données à la disposition de la Confédération et des cantons que la question de l’indemnisation des données doit aussi être réglée.

L’actualisation des anciennes données, qu’il faudra demander en plus pour atteindre la couverture territoriale complète visée, coûtera trois millions de francs au total. Les travaux correspondants s’étaleront sur une période de quatre à six ans. Les frais qui y sont liés peuvent être financés avec le budget existant de swisstopo.

3.1.2 Conséquences en termes de personnel

Les modifications apportées à la loi n’entraînent aucune conséquence en termes de personnel pour la Confédération.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Pour les cantons et les communes aussi, les modifications apportées à la loi n’entraînent ni conséquence financière directe, ni conséquence en termes de personnel.

Les modifications apportées à la loi profitent aux cantons: d’abord parce que le nouvel article 28a LGéo permet aux cantons dépourvus d’une législation cantonale appropriée de disposer désormais d’une base légale pour pouvoir accéder aux données géologiques d’acteurs du secteur privé lorsqu’ils en ont besoin pour leur planification ou pour d’autres travaux de conception; ensuite parce que la Confédération est dorénavant tenue de partager les données relevant de la géologie nationale avec les cantons, en vertu de l’article 28b LGéo. Aucun inconvénient identifiable ne résulte pour les cantons de l’obligation également née de l’article 28b LGéo qui les astreint à mettre leurs données géologiques à la disposition de la Confédération.

3.3 Conséquences économiques

Plus le volume de données géologiques existantes mises à la disposition de la géologie nationale est conséquent, plus la qualité des données géologiques qui en résultent par interprétation est élevée, ces données étant proposées aux acteurs du secteur privé sous une forme agrégée par le Service géologique national (souvent des modèles en 3D aujourd’hui), gratuitement la plupart du temps ou à un prix très faible.