Rapport explicatif

– Une extension du catalogue des géodonnées de base fondée sur la révision partielle de la LGéo (point 2) et une modification de l’ordonnance sur la géoinformation (OGéo)¹³, resp. de son annexe. L’inscription explicite des jeux de données géologiques d’importance comme géodonnées de base relevant du droit fédéral à l’annexe 1 OGéo vise à en améliorer la disponibilité et la capacité d’utilisation: lorsqu’un jeu de données est inscrit au catalogue, il est indiqué qui en est le maître (Confédération ou cantons) et qui est responsable de l’établissement du modèle de données. Les questions de l’autorisation d’accès aux données et de l’échange de données entre les cantons et la Confédération sont en outre réglées.

Le mandat suivant a été confié à l’Office fédéral de topographie par le rapport: «la révision partielle de la LGéo doit régler explicitement la collecte et le regroupement de données géologiques au niveau de la Confédération. Les jeux de données pertinents dans ce cadre doivent être inscrits à l’annexe 1 OGéo au titre de géodonnées de base relevant du droit fédéral. Ils deviendraient ainsi librement accessibles par principe (art. 10 LGéo); la protection de secrets de fabrication et de secrets commerciaux est à régler au cas par cas». Le présent projet de révision de la LGéo concrétise donc la première partie du mandat législatif confié, sur la base des conclusions figurant dans la réponse apportée au postulat Vogler 16.4108.

1.1.4 Conférence du sous-sol géologique (CSG)

Les cantons sont compétents en matière de sous-sol et d’aménagement du territoire. Des lacunes existent cependant au niveau des bases légales et de leur application. Rares sont en effet les cantons à disposer d’une réglementation actualisée pour l’utilisation du sous-sol. Il est aussi bénéfique pour la géologie nationale que l’accès aux données géologiques au niveau cantonal ainsi que leur échange soient améliorés. Au niveau fédéral, l’organe de coordination de la Confédération pour la géologie (KBGeol) a été fondé dès 2015. Avec la Conférence intercantonale du sous-sol géologique (CSG), c’est une organisation similaire qui a vu le jour en 2019 sous l’impulsion du Service géologique national. Chaque canton dispose d’un siège à la Conférence, ce qui lui permet de contribuer à l’élaboration de règles communes, à coordonner l’accès aux données géologiques, à favoriser les échanges entre la Confédération, les cantons et le secteur privé et à s’engager en faveur de l’harmonisation et de la centralisation des données géologiques au niveau cantonal. La CSG a vu le jour le 7 novembre 2019 et chacun des 26 cantons du pays y délègue une représentante ou un représentant.

1.2 La nouvelle réglementation demandée

1.2.1 Modification de la loi sur la géoinformation

Les données géologiques étant toujours à référence spatiale, il s’agit nécessairement de géodonnées, conformément à la définition de ces dernières (cf. art. 3 al. 1 let. a LGéo). La loi sur la géoinformation régit donc déjà les données géologiques de la Confédération (art. 2 al. 3 LGéo) aujourd’hui, de même que les tâches de la géologie

13 RS 510.620