Rapport explicatif

Rapport explicatif sur le projet mis en consultation

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Données manquantes pour la planification en sous-sol

L’utilisation du sous-sol a souvent des conséquences à long terme, irréversibles pour certaines d’entre elles. Il est par exemple difficile de démanteler des ouvrages en sous-sol pour restaurer l’état initial. Les tubes de forage et le ciment utilisé restent dans le sol jusqu’à ce qu’ils soient éliminés par des processus naturels. Et si les forages n’étaient pas obstrués dans les règles de l’art, les nouvelles communications créées artificiellement dans le sous-sol (appelées des voies préférentielles, le long du forage ou dans le trou de forage lui-même) subsisteraient elles aussi. C’est pourquoi il est généralement opportun de coordonner assez tôt les utilisations et les éventuelles mesures à prendre, notamment pour éviter des effets irréversibles ou de longue durée, cas par exemple de constructions inappropriées dans des nappes phréatiques. Les mesures d’assainissement nécessaires ou le déplacement des captages d’eaux souterraines sont synonymes de travaux aussi lourds que coûteux. On dénombre par ailleurs de multiples conflits d’intérêts entre différents projets et diverses activités ayant le sous-sol ou la surface terrestre pour cadre. On citera ici l’opposition existant entre le percement d’un tunnel et des forages géothermiques ou entre des activités industrielles ou agricoles et l’approvisionnement en eau potable.

Dans le message relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire du 31 octobre 2018¹, le Conseil fédéral demandait notamment au Parlement de procéder à une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)², l’article 3 alinéa 5 exigeant désormais une prise en compte suffisante du sous-sol lors des travaux de planification entrepris à tous les échelons et une harmonisation en conséquence des intérêts des parties en présence. Une coordination, en termes d’aménagement du territoire, des différentes utilisations effectives et envisagées en sous-sol doit se fonder sur une connaissance suffisante des conditions géologiques existant sous terre et sur un recensement des utilisations actuelles du sous-sol; il est donc nécessaire de disposer d’informations géoréférencées appropriées, comme c’est le cas pour un aménagement prévu en surface.

A la surface et au-delà, la saisie et la mise à jour de telles géoinformations ne posent aucun problème avec les moyens techniques actuels: en règle générale, les points à mesurer sont directement accessibles et le cadre juridique est clair. Dans les domaines de l’aménagement et de l’environnement, on dispose donc en surface de données géoréférencées en quantité suffisante, de bonne qualité et mises à jour périodiquement. Il en va tout autrement du sous-sol. En Suisse, les normes et les standards à validité générale font largement défaut pour la mensuration du sous-sol, contrairement à celle effectuée en surface. Les informations relatives au sous-sol ne sont généralement accessibles qu’à grands frais via des carottages, des tunnels et des