Rapport explicatif

mettent gracieusement à sa disposition les données géologiques nécessaires à cet effet, saisies pour des projets spécifiques.

A peine un tiers des cantons (Appenzell Rhodes-Intérieures, Argovie, Berne, Genève, Lucerne, Thurgovie, Zoug, Zurich) dispose aujourd’hui d’une réglementation actualisée sur l’utilisation du sous-sol; dans trois cantons, la législation date du 19^e siècle et dans dix cantons, il n’existe aucune réglementation spécifique en la matière⁷. Dans la moitié des cantons à peine, on trouve des règles régissant la saisie et l’utilisation de données géologiques dans la législation relative à la régale des mines, à la protection des eaux ou à la géoinformation. Elles permettent aux autorités cantonales de contraindre les acteurs du secteur privé à leur fournir des données afin de pouvoir les utiliser ensuite à des fins de planification et pour accomplir certaines tâches régaliennes. Dans leur forme actuelle, la plupart des législations cantonales (par exemple les lois sur la régale des mines) ne font aucunement obligation aux concessionnaires de transmettre des données aux cantons. En général, il manque aussi des règles qui permettraient à un canton d’échanger et de partager des données géologiques avec d’autres autorités à des fins de coordination ou d’établissement de bases relevant de l’aménagement du territoire, sans avoir à recueillir au préalable l’assentiment du détenteur des droits correspondants⁸.

1.1.3 Clarifications entreprises dans le cadre de l’exécution du postulat Vogler 16.4108

Le 16 décembre 2016, le conseiller national Karl Vogler a déposé le postulat 16.4108 «Données géologiques relatives au sous-sol» avec le texte suivant: «Le Conseil fédéral est chargé d’indiquer dans un rapport quelles conditions concrètes et juridiques et, le cas échéant, quelles autres conditions doivent être réunies en relation avec l’aménagement du sous-sol afin que les informations géologiques utiles à cet effet puissent être récoltées et coordonnées en collaboration avec les cantons et, si nécessaire, d’autres acteurs». Cette intervention a bénéficié du soutien du Conseil fédéral et du Conseil national; ce dernier a adopté le postulat le 17 mars 2017.

Le Conseil fédéral a demandé l’établissement d’un rapport en réponse à cette demande. La responsabilité de sa rédaction a été conjointement confiée à l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et à l’Office fédéral de topographie (swisstopo). Les instances suivantes ont par ailleurs été associées au projet pour que le texte résultant bénéficie d’un large assentiment:

– un groupe d’accompagnement où étaient représentés l’Office fédéral du développement territorial (ARE), l’Office fédéral des routes (OFROU), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral des transports (OFT), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), le Secrétariat général du Département fédéral