Rapport explicatif

de la défense, de la protection de la population et des sports (SG-DDPS) et l’Office fédéral de topographie (swisstopo);

– le groupe de travail Sous-sol, existant déjà au sein de l’administration (axé sur les exigences en matière d’utilisation et de sécurité, dirigé par l’ARE);

– l’organe de coordination de la Confédération pour la géologie (KBGeol), institué en vertu de l’article 15 de l’ordonnance sur la géologie nationale (OGN)⁹.

Une enquête auprès des cantons, conduite en avril 2018 par swisstopo et l’ARE, puis un atelier de travail (workshop) commun, organisé en mai 2018, ont visé à recueillir l’opinion des cantons à propos de «la collecte et du regroupement coordonné des données géologiques pour l’aménagement du sous-sol». Un document de synthèse a été élaboré à partir des résultats de l’enquête et du workshop. Les participants à ce dernier ont pu se prononcer sur ce document¹⁰. Si les avis des représentants des cantons montrent une certaine hétérogénéité, ils sont toutefois assez proches de l’orientation proposée par les services fédéraux si on les considère globalement.

Un rapport a été rédigé sur la base de ces travaux préparatoire. Il a été adopté par le Conseil fédéral le 7 décembre 2018¹¹.

Le rapport du Conseil fédéral propose les trois mesures suivantes dans le domaine législatif:

– La création de bases légales cantonales pour l’utilisation du sous-sol. Ces textes législatifs cantonaux devraient notamment régir la collecte des données et informations géologiques ainsi que leur transmission puis leur utilisation et leur publication par les autorités¹². Ils devraient aussi indiquer les projets requérant une base dans le plan directeur cantonal. Si un canton estime qu’une telle réglementation générale contraignante ne s’impose pas, alors il lui est recommandé d’inclure les règles régissant la collecte et la transmission des données dans chacune des décisions concernées.

– La révision partielle de la LGéo, avec un complément de portée générale relatif à la collecte et à la mise à disposition de données géologiques pour l’aménagement du territoire et à la publication de celles-ci. Les obstacles juridiques existants empêchant un échange simple de données géologiques entre autorités peuvent ainsi être levés, ouvrant la voie à une utilisation aisée de ces données par les diverses autorités.

9 RS 510.624