Rapport explicatif

La sécurité de la planification s’en trouve non seulement accrue pour les autorités cantonales et communales, mais aussi pour les acteurs du secteur privé, ce qui les rend vraisemblablement plus enclins à investir. L’économie nationale tire un grand bénéfice des plus-values que la large utilisation des informations géologiques privées existantes permettent d’engendrer.

Les modifications apportées à la loi n’entraînent guère d’inconvénients pour les acteurs économiques du secteur privé. La protection par le droit d’auteur ainsi que celle des secrets de fabrication et des secrets commerciaux reste assurée (cf. § 5.2 et 5.5 à ce sujet).

3.4 Conséquences sur l’environnement

Les modifications apportées à la loi n’entraînent aucune conséquence directe sur l’environnement.

Si plus d’informations de meilleure qualité sur le sous-sol géologique sont disponibles à l’avenir, le sous-sol pourra plus facilement être pris en compte par l’aménagement du territoire. Du coup, les intérêts liés à la protection de l’environnement en sous-sol seront mieux identifiés et donc mieux coordonnés avec des projets de construction.

4 Rapport avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral

Le projet est annoncé dans le message sur le programme de la législature de 2019 à 2023 du 29 janvier 2020²⁰, sous Objectif 2 Autres objets (mention «Modèle géologique national», MGN). La modification proposée de la loi sur la géoinformation est donc nécessaire, au vu des développements indiqués, du postulat Vogler 16.4108 du 16 septembre 2016 transmis par le Parlement et des clarifications entreprises pour y répondre.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

La Confédération peut s’appuyer sur l’article 75 Cst. pour édicter des règles qui lient directement les acteurs du secteur privé et restreignent leurs droits dans l’intérêt de l’aménagement du territoire. Elle est par ailleurs habilitée par l’article 75a alinéas 1 et 3 Cst., à édicter des règles applicables aux données géoréférencées dont les données géologiques font aussi partie. La Confédération peut en outre régir le droit civil matériel en vertu de l’article 122 alinéa 1 Cst. et prévoir dans ce cadre des ingérences dans les droits de propriété ou dans des prérogatives semblables (la Confédération pourrait par exemple exclure globalement du droit d’auteur les données géologiques acquises par interprétation). Si les acteurs du secteur privé sont titulaires de