Rapport sur les résultats
Consultation 2021/37: Révision partielle de la loi fédérale sur la géoinformation (GeoIG) · 20 pages
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3 Appréciation générale du projet
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des orientations générales des réactions des participants à la consultation :
- 13 saluent les modifications de la LGéo, sans propositions/exigences de fond
- 22 saluent les modifications de la LGéo, avec des propositions/exigences de fond
- 14 jugent la mise en œuvre du projet critique à très critique
- 18 rejettent explicitement les modifications de la LGéo, dont
- 2 demandent la répétition de la procédure de consultation.
D’accord sur le fond Mise en œuvre du projet Rejettent explicitement Renonciation à une jugée critique à très la révision partielle de la prise de position critique LGéo sous cette forme sur le fond
Cantons SG, ZG, UR, JU, GE, VD, LU, NE, GR SO, GL,
OW, AG, ZH, BS, VS,
BL, TG, TI, AR, SH, AI,
BE, FR, NW, SZ
Partis Le Centre, PSS UDC PLR -
Associations CSG, USS, UTP, sia, ASC, CUS, AGGV, AK, FZ, usic, GSGI, UPS
faîtières et autres ASCAD, UVS, Eawag, SEAG, asr, Cedra, USAM, sia-W, SSE,
organisations FSU, ACS, SSH, CST, BKW, OTIA constructionsuisse,
intéressées,
Geothermie, PME, IGS, ms, GEOSUISSE,
particuliers
SASEG economiesuisse,
cemsuisse, ASGB,
APF, CPT, CHGEOL,
Total2
Au total, 92 demandes (+ 23 revendications) ont été formulées.
Rapport de résultats pour la « Modification de la loi fédérale sur la géoinformation » 4/20