Rapport sur les résultats

cemsuisse et CPT rejettent les modifications prévues sous leur forme actuelle et demandent que le projet soit fondamentalement remanié, en particulier parce que la version actuelle signifie un affaiblissement de la protection des investissements et des secrets commerciaux et un abandon du principe de subsidiarité, du moins en ce qui concerne la distribution des données et des informations, et qu’elle favorise des distorsions potentielles de la concurrence. En outre, certaines modifications proposées sont, de l’avis de différents experts juridiques, contraires à la Constitution.

L’ASGB rejette les modifications prévues en raison de leur inconstitutionnalité. En outre, les adaptations entraînent une charge bureaucratique disproportionnée pour les particuliers et sont susceptibles de fausser la concurrence, raison pour laquelle elles doivent au moins être adaptées.

L’APF rejette résolument le présent projet de loi. Elle rejette en particulier intégralement l’appropriation sans indemnisation des données géologiques par la Confédération et donc la modification de la LGéo. Elle estime que le projet est anticonstitutionnel faute de compétence fédérale. L’atteinte aux droits des particuliers n’est pas proportionnée et ouvre la porte à une nouvelle obligation de fournir gratuitement des données dans d’autres domaines. Il faut en outre s’attendre à des coûts plus élevés pour les propriétaires fonciers/maîtres d’ouvrage. La nécessité de fournir des données dans le sous-sol n’existe pas, sinon les cantons auraient déjà agi depuis longtemps.