Rapport sur les résultats

BE demande que, dans le cadre de l’extension annoncée de l’annexe 1 de l’OGéo aux géodonnées géologiques de base, la Confédération associe les cantons à la dérivation, à la désignation et à la réglementation des compétences des géodonnées de base selon le droit fédéral et le droit cantonal.

Partis

Le Centre salue l’objectif du projet ; les données géologiques devraient toutefois être définies de manière plus précise dans la loi, afin que toutes les parties concernées sachent quelles données doivent être fournies.

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG, l’UTP, l’ASCAD, la SSH, CST, Geothermie, PME, SASEG saluent ou soutiennent en principe le projet.

La CSG estime que deux points doivent être précisés, à savoir la délimitation des données géologiques et la question de l’indemnisation par les cantons pour la fourniture de données géologiques traitées.

L’UTP demande une amélioration de la mise à disposition des données géologiques primaires qui ne sont pas protégées par le droit d’auteur, ces géodonnées devant être accessibles sans obstacle et sous forme numérique afin d’éviter des relevés de données multiples. L’UTP demande en outre que les chemins de fer aient réciproquement accès, également via la Confédération, aux données géologiques du sous-sol de tiers (particuliers et autorités) et que les chemins de fer puissent obtenir et utiliser facilement ces informations.

L’ASCAD propose des précisions ponctuelles dans le projet de loi et demande une description plus précise des données à fournir au niveau de l’ordonnance.

La SSH souligne quelques points de la loi qui devraient être précisés, voire réglés plus clairement,

comme l’utilisation des définitions existantes plus précises des données primaires, traitées ou non,

et secondaires de l’ordonnance actuelle ; la mise à disposition de données secondaires devrait être expressément exclue du champ d’application de la loi et les données primaires et primaires traitées devraient être rendues accessibles gratuitement et sans restriction en Open Access.

CST propose deux modifications : d’une part, l’extension du projet à toutes les installations autorisées dans le cadre de la procédure d’approbation des plans et, d’autre part, l’introduction d’une protection des droits d’auteur et des investissements (en cas d’obligation de fournir des données, l’indemnisation correspondante doit également être réglée) et d’une protection des secrets commerciaux par la fixation d’une période de blocage d’au moins 5 ans jusqu’à la publication des données accessibles au public.

Geothermie soutient pleinement la révision de la loi proposée, mais estime que le présent projet de loi et l’ordonnance qui suivra doivent encore être complétés.

PME estime que les règles d’indemnisation doivent être revues afin de prendre en compte de manière plus équitable les intérêts des entreprises et des particuliers concernés. Le message devrait indiquer quant aux conséquences économiques des informations détaillées et quantifiées sur les effets de la révision sur les différents groupes concernés ; ces évaluations devraient être effectuées dans le cadre de l’analyse d’impact de la réglementation, les informations actuellement contenues dans le rapport explicatif étant insuffisantes.

Selon SASEG, il ne ressort pas clairement des documents mis en consultation si les données collectées avant l’entrée en vigueur de la modification de la LGéo sont également touchées ; cela devrait être mentionné explicitement dans le rapport explicatif.

4.3 Critiques à très critiques

Cantons

NE, LU, VD saluent en principe l’orientation du projet, mais considèrent que la mise en œuvre est parfois délicate.

NE déplore l’absence de détails sur la mise en œuvre, ce qui rend difficile l’estimation de la charge de travail supplémentaire pour les cantons. Il n’est pas clair, par exemple, si la Confédération délègue la collecte des données aux cantons ; les cantons devraient rester la porte d’entrée pour la collecte des données et leur transmission à la Confédération, mais cela nécessite des modèles de données clairement définis et des moyens financiers ; en outre, la terminologie ne semble pas toujours très appropriée. NE n’est en outre pas prêt à imposer quoi que ce soit aux acteurs privés, au vu du manque de ressources contraignantes et opérationnelles.

GR estime que la révision partielle présente des lacunes et des points faibles qu’il convient d’éliminer. GR demande que, dans le respect de la protection des droits des auteurs, la loi prévoie une réglementation correspondante, selon laquelle les données géologiques primaires traitées ne seraient pas mises à la disposition des particuliers ou seulement si les particuliers agissent sur mandat des pouvoirs publics. La question de la responsabilité devrait en outre être réglée, notamment pour les données géologiques primaires traitées et le traitement des modèles forfaitaires et des expertises détaillées, au moins au niveau de l’ordonnance.