Rapport sur les résultats

AR demande l’ajout d’une disposition stipulant que la Confédération met également à disposition un modèle de données pour l’échange de données et réglemente l’homogénéisation des données.

Selon NE, les modalités de l’échange de données entre les autorités ne sont pas claires, ce qui empêche les cantons d’évaluer correctement la charge de travail. Il manque un modèle de données minimal pour les cantons, qui faciliterait l’échange numérique.

BE demande que le processus de livraison des données des particuliers à la Confédération et/ou aux cantons soit notamment élaboré en collaboration avec les cantons.

Selon FR, il y a de nombreuses questions ouvertes auxquelles le rapport explicatif ne répond pas et les ordonnances d’exécution font défaut.

GR demande d’examiner si l’article 10g LPE doit être adapté afin que l’accès puisse ensuite être effectivement réglé par voie d’ordonnance.

LU propose une nouvelle formulation : « Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les modalités, l’indemnisation et l’utilisation des données. Il met à disposition un guide correspondant sur les aspects qualitatifs et techniques des données. »

Partis

Selon l’UDC, le Conseil fédéral obtient ainsi un « chèque en blanc ». Deux points en particulier sont fortement critiqués : d’une part, le projet ne contient pas de base légale pour une éventuelle « obligation de remise », d’autre part, le projet d’ordonnance aurait pu être mis en consultation dans le cadre d’un projet clair.

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG demande l’ajout d’une disposition stipulant que la Confédération met également à disposition des modèles de données pour l’échange de données.

L’ASC, cemsuisse, l’ASGB, la CPT demandent la suppression du mot « utilisation », car selon leur proposition, les possibilités d’utilisation autorisées seraient déjà réglées à l’art. 28a, al. 1.

L’AGGV ajoute que de nombreux aspects et définitions auraient dû être réglés au niveau de la loi afin de préserver les intérêts légitimes des différents acteurs.

L’APF demande la suppression en raison de l’aménagement inadmissible d’un « chèque en blanc ». À titre subsidiaire, l’APF propose d’arrêter immédiatement la présente consultation, de vérifier la constitutionnalité du projet de LGéo et de le remanier, puis de l’envoyer en consultation, si tant est qu’il le soit, en même temps que l’ordonnance révisée sur la géologie nationale.

PME demande que les futures dispositions d’application prévoient un système de rémunération différencié et équitable ainsi que des règles permettant de restreindre l’accès de tiers aux données lorsque les droits et les intérêts économiques des entreprises et des particuliers concernés pourraient être lésés.

Selon CHGEOL, cette norme de délégation devrait être révisée, notamment en ce qui concerne les modalités en question telles que la remise uniquement sur demande ou l’obligation de remise, l’indemnisation et l’utilisation des données, afin qu’elle ne soit plus assimilable à un « chèque en blanc ».

La Cedra demande l’ajout de la mention : « Le Conseil fédéral édicte des dispositions concernant les modalités, l’indemnisation, l’exploitation, l’accès et l’utilisation des données ainsi que les exigences qualitatives et techniques qu’elles doivent respecter. Ce faisant, il préserve les intérêts légitimes des propriétaires des données. » Le législateur doit s’inspirer des dispositions de la loi sur l’énergie nucléaire. L’étendue et le moment de la livraison des données doivent être précisés au niveau de l’ordonnance.

En ce qui concerne l’alinéa 3, il s’agit selon l’OTIA de la signature d’un « chèque en blanc », sans aucune garantie quant au type ou au montant de l’indemnisation. L’OTIA demande que l’ordonnance soit également mise en consultation.

5.3 Art. 28b Échange de données géologiques entre la Confédération et les cantons

Cantons

UR demande un ajout : « La Confédération met à disposition des modèles de données pour l’échange de données. »

AG et BE saluent la réglementation.