Rapport sur les résultats

5 Les résultats en détail

5.1 Article 3, alinéa 1 lettres k, l et m

5.1.1 Lettre k

Cantons

UR, BS, AR, BL, TG, LU, NW, OW demandent une définition plus claire des données géologiques dans le sens de « toutes les données permettant de décrire et d’utiliser le sous-sol géologique et les processus qui s’y déroulent ». GE propose la même définition.

ZH demande que la notion d’utilisation passée et présente soit distinguée de la notion d’utilisation au sens du plan d’affectation général, notamment en ce qui concerne « l’utilisation passée ».

SG propose, par souci de clarté, que la distinction entre données géologiques primaires et données géologiques primaires traitées se réfère explicitement aux méthodes géophysiques, p. ex. distinction entre « données de mesure géophysiques », « données géophysiques traitées » et « relevés et observations ».

VS propose une formulation plus ouverte : « Données géologiques : données décrivant le sous-sol géologique, son utilisation et les processus géologiques qui s’y déroulent ».

FR fait remarquer que les définitions devraient être identiques, claires et sans équivoque, tant dans la loi que dans l’ordonnance sur la géologie nationale.

Partis

---

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG demande une définition plus claire des données géologiques dans le sens de « toutes les données permettant de décrire et d’utiliser le sous-sol géologique et les processus qui s’y déroulent ». L’AGGV propose la même définition.

L’ASC, cemsuisse et la CPT demandent que l’on précise « données concernant le sous-sol géologique qui ne sont généralement pas couvertes par la propriété foncière au sens du code civil » et demandent en outre que l’on supprime « valeur économique », car seules les données relatives au sous-sol public sont des données géologiques soumises à l’obligation de remise. L’ASGB demande la même précision, tout en conservant la formulation « valeur économique ».

5.1.2 Lettre l

Cantons

BS, AR, BL, TG, NW, GR souhaitent que la distinction des données géologiques soit précisée et proposent la définition suivante : « données issues de mesures géologiques de terrain (et de relevés de terrain, demandées par GR) qui ont été préparées pour être lisibles, telles que les profils de forage et la description des propriétés géologiques ».

SG propose, par souci de clarté, que la distinction entre données géologiques primaires et données géologiques primaires traitées se réfère explicitement aux méthodes géophysiques, p. ex. distinction entre « données de mesure géophysiques », « données géophysiques traitées » et « relevés et observations ».

GE propose d’ajouter « ainsi que les profils de forage ».

Pour des raisons de sécurité juridique, ZH demande le complément « notamment les signaux et valeurs de mesure non traités, les descriptions lithologiques et géotechniques de carottes et de débris de forage, les cartographies d’affleurement, les analyses de laboratoire » ; ceci permettrait de préciser que ces types de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que les cantons sont les seuls à pouvoir en disposer de manière souveraine.

LU propose la définition suivante : « données de mesures géologiques sur le terrain, telles que les profils de forage et la description des caractéristiques géologiques ».

Partis

---