Rapport sur les résultats

Partis

La modification proposée en faveur d’une mise à disposition gratuite des données géologiques primaires est clairement rejetée par le PLR, qui estime que cette atteinte à la liberté économique n’est pas acceptable et doit être reconsidérée.

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG demande que la question de l’indemnisation par les cantons pour la fourniture de données géologiques traitées soit précisée en tenant compte des réglementations cantonales et propose de supprimer l’obligation d’indemnisation prévue pour les cantons.

L’ASCAD et Geothermie demandent, étant donné que le traitement des données existantes en vue de leur transmission à la Confédération et aux cantons engendre des coûts qui devraient être indemnisés, l’ajout suivant : « Pour la fourniture de données géologiques primaires qui ont été collectées avant l’entrée en vigueur de la présente loi ».

La CPT propose la formulation suivante : « Une indemnité est versée par la Confédération et les cantons lorsque la fourniture de données géologiques primaires et de données géologiques primaires traitées est demandée. »

FZ propose de prévoir une indemnisation appropriée pour les données traitées, dans le sens de « une indemnité appropriée pour les prestations fournies en vue de la collecte et du traitement des données est versée par la Confédération et les cantons lorsque la fourniture par des particuliers de données géologiques primaires traitées est demandée. »

Afin de protéger les investissements et de continuer à encourager la collecte de données, il convient de modifier la disposition de manière à ce que la fourniture de données géologiques primaires soit également indemnisée de manière appropriée. L’ASC, cemsuisse et l’ASGB proposent donc la formulation suivante : « Une indemnité est versée par la Confédération et les cantons lorsque la fourniture de données géologiques primaires et de données géologiques primaires traitées est demandée; pour la calculer, ils tiennent compte des contributions qu’ils ont déjà versées. »

La SSH est d’avis que l’archivage et la conservation des données devraient être mieux pris en compte dans le projet de loi.

Selon l’AGGV, le principe de rémunération des acteurs privés qui mettent à disposition ces données primaires devrait être ancré dans le cadre de la mise à disposition de données géologiques primaires (traitées ou non) à la Confédération.

PME estime que la réglementation actuelle en matière d’indemnisation n’est pas suffisamment différenciée et demande une adaptation du libellé. La préparation et la mise à disposition des données devraient également être rémunérées de manière appropriée.

CHGEOL demande une protection des investissements indépendamment des catégories de données ainsi que l’introduction d’une obligation de rémunération obligatoire basée sur les dépenses réelles et la valeur des données.

Selon SEAG, cela équivaut à une expropriation sans précédent et contraire à tous les principes juridiques, pratiquement sans indemnisation, y compris des actifs de son entreprise, étant donné que la majeure partie des dépenses engagées concerne l’acquisition des données géologiques primaires. La valeur économique des données géologiques n’est pas ou insuffisamment prise en compte dans la révision de la loi, raison pour laquelle l’OTIA demande que cet aspect soit intégré dans le système d’indemnisation, tant pour les données géologiques primaires que pour les données géologiques primaires traitées.

5.2.3 Alinéa 3

Cantons

BL demande l’ajout d’une disposition stipulant que la Confédération met également à disposition des modèles de données pour l’échange de données. BS et TG sont également de cet avis.

Selon BL, les données géologiques doivent être clairement décrites dans un catalogue d’objets, afin que toutes les parties concernées sachent quelles données doivent être remises. L’ajout suivant est demandé à cet effet : « ainsi que, dans un catalogue d’objets, les exigences qualitatives et techni- ques auxquelles les données doivent répondre ».

Selon VS, la Confédération devrait mettre à disposition les modèles de données correspondants pour la préparation et l’échange de données et d’informations.