Rapport sur les résultats

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG et l’AGGV souhaitent que la distinction des données géologiques soit précisée et proposent la définition suivante : « données issues de mesures géologiques de terrain qui ont été préparées pour être lisibles, telles que les profils de forage et la description des propriétés géologiques ».

Selon SASEG, la distinction entre les données géologiques primaires et les données géologiques primaires traitées n’est pas assez clairement réglée dans le projet de loi et devrait être élaborée de manière plus approfondie dans l’ordonnance.

L’OTIA déplore que la définition ne tienne pas compte de la réalité et des méthodes/difficultés de collecte des données géologiques et demande que la définition des nouvelles catégories de données s’accompagne de la définition de normes pour la classification des données collectées sous ces nouvelles catégories.

5.1.3 Lettre m

Cantons

SG propose, par souci de clarté, que la distinction entre « données géologiques primaires » et « données géologiques primaires traitées » se réfère explicitement aux méthodes géophysiques,

p. ex. distinction entre « données de mesure géophysiques », « données géophysiques traitées » et « relevés et observations ».

ZH demande l’ajout de la mention « notamment les données géophysiques traitées, les profils de forage » ; cela permettrait de préciser que ces types de données ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que les cantons sont les seuls à pouvoir en disposer de manière souveraine.

Partis

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Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La CSG souhaite que la distinction des données géologiques soit précisée.

Selon l’AGGV, les définitions des données doivent être précisées et complétées par l’indication des types de données couvertes par ces définitions (mesures, mesures directes, profils de forage, etc.). Pour SASEG, la distinction entre les données géologiques primaires et les données géologiques primaires traitées n’est pas assez clairement réglée dans le projet de loi et devrait être élaborée de manière plus approfondie dans l’ordonnance.

L’OTIA déplore que la définition ne tienne pas compte de la réalité et des méthodes/difficultés de la collecte des données géologiques et demande que la définition des nouvelles catégories de données s’accompagne de la définition de normes pour la classification des données collectées sous ces nouvelles catégories.

5.2 Art. 28a Mise à disposition de données géologiques

Cantons

GE, OW, AG, BS, VS, BL, TG déplorent qu’aucune distinction ne soit faite entre les données historiques et les nouvelles données générées à partir de l’entrée en vigueur de la loi. La mise à disposition de données historiques et leur transformation dans des formats de données uniformes sont en général beaucoup plus compliqués, voire plus coûteux. VS ne dispose pas des ressources nécessaires.

TG demande une révision de l’article, en particulier l’examen de la question de savoir si une indemnisation doit également être versée pour la mise à disposition d’anciennes données primaires.

Partis

Le Centre déplore qu’aucune distinction ne soit faite entre les données historiques et les nouvelles données générées à partir de l’entrée en vigueur de la loi. La mise à disposition de données historiques et leur transformation dans des formats de données uniformes sont en général beaucoup plus compliqués, voire plus coûteux.

Selon l’UDC, contrairement à ce qui est écrit dans le rapport explicatif, l’obligation de remise, qui s’apparente à une expropriation, n’est fondée sur aucun article constitutionnel.