Rapport sur les résultats

LU estime que la réglementation des données géologiques (art. 28a à c) constitue une violation de la répartition fédéraliste des tâches ainsi qu’une violation du droit d’auteur.

VD demande que les cantons conservent la propriété des données qu’ils gèrent, ainsi que leur compétence décisionnelle quant aux conditions d’accessibilité et d’utilisation des géodonnées, tout en assurant leur disponibilité via la plateforme geodienste.ch gérée par la Conférence intercantonale de la géoinformation et du cadastre. VD constate également que la mise en œuvre du projet soumis à consultation soulèvera plusieurs questions en termes de ressources financières, humaines ou informatiques, dont l’ampleur ne peut être évaluée à ce jour.

Partis

L’UDC s’oppose fermement à l’appropriation sans indemnisation de données géologiques, car d’une part, il n’existe pas de base constitutionnelle suffisante pour une atteinte aussi grave aux droits des particuliers et, d’autre part, il appartient aux cantons de prévoir des réglementations en matière de droit de la construction et les prescriptions qui en découlent pour la saisie et la fourniture de données dans le sous-sol, dans la mesure nécessaire et proportionnelle. La réglementation du sous-sol profond relève aujourd’hui de la compétence des cantons ; pour des raisons fédéralistes, cette réglementation doit être maintenue. L’UDC fait remarquer que l’article 75a, alinéa 3, de la Constitution fédérale ne constitue pas une base constitutionnelle suffisante pour la nouvelle réglementation envisagée ; elle souligne en outre qu’une transmission de données des cantons à la Confédération n’est pas autorisée pour des raisons de protection des données.

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

La sia demande que le projet actuel soit impérativement remanié. Elle constate que le projet va bien au-delà des mesures décrites dans le rapport du Conseil fédéral et qu’il présente des lacunes considérables ; entre autres, la confiscation de données, en grande partie sans indemnisation, se heurte à une forte résistance. La production de ces données nécessite un travail considérable et requiert des connaissances spécialisées et de l’expérience, ce qui doit être apprécié à sa juste valeur. Elle constate que l’utilisation par le Service géologique national des données collectées pour ses activités commerciales pourrait entraîner une distorsion de la concurrence et que les interfaces et les synergies concernant les autres besoins des différents acteurs en matière de connaissances du sous-sol doivent encore être clarifiées (« Open Data »).

En raison des graves lacunes du projet, l’ASC demande une révision générale de la LGéo.

Le CUS dit oui au projet, mais uniquement sur la base d’une stratégie qui doit encore être élaborée et propose de formuler dans la loi le mandat à la Confédération ou aux cantons de développer une stratégie à approuver par le Conseil fédéral pour la collecte et l’acquisition de données du sous-sol. Les propositions faites lors de la consultation se réfèrent à un complément de la LGéo, cette classification doit être repensée. Il est proposé de présenter les bases juridiques de manière plus détaillée et concrète dans le texte d’accompagnement, de clarifier quelles sont les lois spécialisées de la Confédération qui englobent des projets souterrains pour lesquels la Confédération n’est pas maître d’ouvrage et d’étendre l’obligation de fournir des données, par analogie avec l’article 45 de la loi sur les chemins de fer, à d’autres domaines juridiques pour lesquels des données souterraines sont collectées et utilisées, dans la mesure où cela est possible du point de vue des compétences. L’AGGV souligne l’importance d’un partenariat équitable, raison pour laquelle la mise à disposition des précieuses données par les offices ne peut pas être gratuite. Les conditions-cadres doivent être définies de manière transparente. L’appropriation de données collectées par l’économie privée conduit à un avantage économique inacceptable du point de vue du droit de la concurrence, étant donné que le principe de la neutralité concurrentielle de l’activité économique de l'État s’applique. Il n’est donc pas acceptable que swisstopo devienne le seul « office géologique » disposant de connaissances sur le sous-sol et ayant accès aux données de base mises à disposition principalement par l’économie privée pour ses propres interprétations. L’AGGV propose un changement de paradigme : de l’obligation légale de fournir des données gratuites, qui suscite une forte résistance de la part des acteurs privés et les amène à vouloir limiter drastiquement le champ d’application de la loi aux objets d’intérêt national, vers le nouveau paradigme de l’obligation légale de mettre à disposition les données primaires et fondamentales traitées moyennant une rémunération adéquate par les fournisseurs de données (acteurs privés) et de garantir à tous les acteurs un accès libre et transparent aux données ainsi collectées.

Selon l’asr les modifications prévues présentent des lacunes et des déséquilibres considérables et conduisent notamment à des atteintes massives à la liberté économique qui, du point de vue de l’association, ne sont pas acceptables sous cette forme Selon l’asr, les dispositions de la LGéo relatives à la rémunération doivent être fondamentalement adaptées dans le sens de relations partenariales équilibrées afin de tenir dûment compte des intérêts économiques des promoteurs privés et des propriétaires fonciers ainsi que des bureaux privés. Il faut s’assurer que les données collectées et traitées soient mises gratuitement à la disposition du public et ne servent pas à swisstopo d’avantage économique illicite au regard du droit de la concurrence pour la vente et le conseil de prestations géologiques.