Rapport sur les résultats

1 Situation initiale

Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de mener une procédure de consultation auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et des milieux concernés concernant la modification prévue de la loi fédérale sur la géoinformation (loi sur la géoinformation, LGéo, RS 510.62). La période de consultation a duré jusqu’au 20 septembre 2021.

Le 16 décembre 2016, le conseiller national Karl Vogler a déposé le postulat 16.4108 « Données géologiques relatives au sous-sol » avec la demande suivante : « Le Conseil fédéral est chargé d’indiquer dans un rapport quelles conditions concrètes et juridiques et, le cas échéant, quelles autres conditions doivent être réunies en relation avec l’aménagement du sous-sol afin que les informations géologiques utiles à cet effet puissent être récoltées et coordonnées en collaboration avec les cantons et, si nécessaire, d’autres acteurs. » Tant le Conseil fédéral que le Conseil national ont soutenu cette intervention ; le Conseil national a adopté le postulat le 17 mars 2017. Par la suite, le Conseil fédéral a donné le mandat d’élaborer un rapport correspondant. Celui-ci a été élaboré sous la direction de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral de topographie (swisstopo). Avec le rapport adopté par le Conseil fédéral le 17 décembre 2018 (Données géologiques relatives au soussol, Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat Vogler 16.4108, du 16 décembre 2016), swisstopo a reçu le mandat de régler explicitement la collecte et le regroupement de données géologiques au niveau fédéral dans le cadre d’une révision partielle de la loi sur la géoinformation (LGéo).

Le projet vise à créer les bases légales correspondantes afin que les données géologiques puissent être mises à disposition à l’avenir pour la planification dans le sous-sol. Il met en œuvre les conclusions du rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 16.4108 Vogler. Ce projet vise à obliger les particuliers à mettre leurs informations géologiques à la disposition des cantons et de la Confédération, en premier lieu aux fins du Service géologique national et de l’aménagement du territoire. En outre, les données géologiques issues des procédures d’approbation des plans doivent être mises à disposition.

2 Remarques préliminaires

2.1 Participation à la procédure de consultation

Outre les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que 18 autres organisations concernées ont été consultés.

Dans le cadre de la procédure de consultation, 70 prises de position au total ont été reçues (26 cantons, 4 partis politiques, 16 associations et autres organisations intéressées). 24 prises de position émanaient d’organisations non contactées ou de particuliers. Deux cantons et une association ont renoncé par écrit à participer à la procédure de consultation.

2.2 Présentation des résultats dans le rapport de consultation

En règle générale, les participants à la consultation sont cités par des abréviations. Pour les institutions pour lesquelles il n’existe pas d’abréviations officielles ou seulement des abréviations ambiguës, de nouvelles abréviations ad hoc ont été créées pour des raisons de praticabilité. Pour le rapport de consultation, les participants ont été répartis en trois catégories (cantons, partis, associations faîtières et autres organisations intéressées, particuliers). L’ordre à l’intérieur d’une catégorie n’exprime aucun jugement de valeur sur le contenu.

Compte tenu du grand nombre de prises de position, il n’est pas possible de reproduire individuellement toutes les propositions et justifications. C’est pourquoi seuls les points principaux sont repris,

dans un souci de clarté.

Pour plus de détails, nous vous renvoyons aux prises de position déposées. Elles peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/ind2021.html#VBS.