Rapport sur les résultats

L’asr recommande donc instamment de revoir en profondeur la révision de la LGéo et de l’ordonnance qui lui est liée, en y associant les parties prenantes concernées.

Selon SEAG, la référence au postulat Vogler est trompeuse, car celui-ci n’exige pas une stratégie d’expropriation sans la participation des principaux acteurs. La modification proposée de la LGéo ne réalise pas le postulat Vogler comme l’exige le Parlement. SEAG s’oppose à une mise à disposition gratuite de fait des géodonnées, ce qui équivaudrait à une expropriation selon toutes les réflexions juridiques usuelles.

Selon la Cedra, le projet contient quelques points faibles, les messages clés suivants devant notamment être pris en compte lors du remaniement du projet de loi :

- intégration d’une référence claire à la validité inchangée des dispositions pertinentes dans les

actes législatifs spéciaux (comme par ex. loi ou ordonnance sur l’énergie nucléaire), qui priment sur la LGéo ;

- la forme, le contenu et le moment de la livraison de données géologiques pertinentes doivent être

liés, dans la mesure où ils existent, à des bases légales spéciales ;

- la livraison de données doit être clairement définie au niveau de la loi, celles-ci devant être re-

mises seulement sur demande expresse de la Confédération ;

- le fournisseur de données doit être dégagé de toute responsabilité quant au volume et à la qua-

lité des données ;

- la notion de « données d’intérêt national » doit être définie au niveau de la loi ou de l’ordonnance,

en se limitant clairement aux données dont la Confédération a besoin pour accomplir ses tâches constitutionnelles ;

- un délai de protection de dix ans à compter de la date de livraison des données géologiques trans-

mises par des particuliers (protection des investissements) ;

- il ne faut pas souscrire à la constatation générale du rapport explicatif selon laquelle les données

géologiques ne bénéficient en principe pas de la protection du droit d’auteur.

Même si les données collectées par la Cedra ne sont protégées ni par le droit d’auteur ni en tant que secrets de fabrication et d’affaires, elles ont incontestablement une valeur économique considérable ; cet aspect doit être suffisamment pris en compte dans la révision. La BKW soutient pleinement la prise de position de la Cedra.

L’OTIA indique que le projet devrait tenir compte des intérêts économiques des géologues, géotechniciens et géophysiciens indépendants ainsi que des compétences des cantons. La formulation actuelle de certains articles crée inévitablement une insécurité juridique qui conduira certainement à certains conflits entre les parties concernées et qui doit absolument être éliminée. L’OTIA demande que la limitation de l’obligation de fournir des données et l’obligation de remettre des données soient limitées à ce qui est autorisé par la Constitution fédérale, l’absence de compétence ne permettant pas au Conseil fédéral de créer une obligation globale de mise à disposition de toutes les données géologiques, de surcroît pratiquement gratuitement. De plus, la révision doit tenir compte de la loi fédérale sur les cartels (LCart). L’OTIA demande en outre que l’ordonnance d’exécution soit également mise en consultation.

4.4 Rejet

Cantons

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Partis

Le PLR rejette le projet parce qu’il prévoit une intervention trop importante dans la liberté économique et qu’il conduit de fait à une expropriation des propriétaires de données ou de terrains. La mise à disposition des données géologiques envisagée dans le projet comporte plusieurs incertitudes juridiques que le Conseil fédéral doit corriger. Il faut impérativement une limitation explicite aux données d’intérêt national et une définition plus claire au niveau de la loi.

Associations faîtières et autres organisations concernées, particuliers

Selon AK, les documents mis en consultation ne permettent pas de se faire une idée de l’exactitude matérielle de la modification de la loi, de l’aptitude à l’exécution et de l’acceptation de la modification de la loi en raison d’indications incorrectes et incomplètes dans les explications. AK souhaite que le rapport explicatif soit fondamentalement remanié et que la procédure de consultation soit répétée.

FZ fait noter que le projet ne tient pas suffisamment compte des intérêts économiques des acteurs de l’économie privée. En outre, l’appropriation unilatérale de données par la Confédération dans le but d’utiliser et de diffuser sans indemnisation des données collectées à titre privé constitue une intervention invasive à l’égard de l’économie privée. Il existe un risque (« étatisation des données privées ») que la réglementation légale prévue dans la LGéo puisse servir ultérieurement de modèle pour d’autres secteurs. De ce point de vue général, la présente révision de la LGéo est rejetée dans cette version et un remaniement du projet est demandé.