Rapport sur les résultats

de traitement, il ne faudrait pas supprimer ce droit pour les véhicules suisses, mais l’étendre aux détenteurs de véhicules étrangers.

3.6.7 Annexe 2 ORPL

AR constate l’erreur suivante: le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures compte

20 communes et non 21 comme cela est indiqué dans l’annexe 2 de l’ORPL.

3.7 Autres remarques

3.7.1.1 Utilisation des appareils de saisie à d’autres fins

Selon 6 participants³⁵, le nouveau système de saisie devrait être conçu de manière à ce que les dépassements de la vitesse autorisée de plus de 80 km/h ne soient pas possibles pour les poids lourds sur le territoire national de la Suisse, ou à tout le moins à ce qu’il soit

possible de les sanctionner automatiquement. Ils demandent en outre que l’on examine si le nouveau système de saisie pourrait aussi être utilisé pour faire en sorte que les infractions aux prescriptions sur la durée du travail et du repos, certaines infractions concernant la technique des véhicules et les infractions aux règles sur le cabotage ne soient plus possible ou puissent au moins être sanctionnées, ou qu’elles puissent être dénoncées aux polices cantonales et aux centres de contrôle du trafic lourd compétents sur la base du suivi de certains véhicules ou de certains conducteurs.

Dans leur avis, 5 d’entre eux³⁶ estiment en outre que la numérisation du système ne devrait pas seulement profiter à l’administration et au secteur des transports, mais également à la collectivité, à l’environnement et aux autres usagers de la route. Pour cela, ils demandent un examen approfondi afin de déterminer si, et de quelle manière, les données collectées avec le nouveau système de saisie pourraient être exploitées pour réduire les effets externes du trafic des poids lourds (par ex. au moyen d’une régulation du trafic plus intelligente,

d’informations permettant de réduire la consommation de carburant et d’énergie, ou

d’informations permettant de réduire les pollutions atmosphérique et sonore). Si cela n’était pas possible pour des questions de protection des données, les données devraient être collectées sous une forme anonyme et agrégée.

AG voit dans la nouvelle technologie de saisie fondée sur un système de positionnement par satellites (global navigation satellite system, GNSS) une possibilité technique de

différenciation en fonction du type de route (réseau à grand débit, grands axes routiers et réseau secondaire). Dans l’optique du canton, cette différenciation est une piste à suivre afin que le trajet le plus court ne soit plus forcément toujours le plus avantageux. Une tarification routière différenciée servirait à éviter le report du trafic sur le réseau routier secondaire et, ainsi, à préserver les zones urbanisées et à éviter en particulier la traversée des localités. Il conviendrait donc d’envisager une différenciation de cet ordre lors d’une prochaine révision des bases légales.

3.7.1.2 Compensation de l’avantage compétitif du fret routier

Selon 6 participants³⁷, les simplifications administratives proposées avec ce projet doivent être saluées. Ils relèvent toutefois que, de ce fait, le fret routier va gagner en compétitivité par rapport au fret ferroviaire et ils en concluent que, pour éviter d’atténuer les effets de la politique de transfert modal, il faut adopter un train de mesures ayant un effet de transfert pour compenser cet avantage compétitif. Parmi les variantes possibles, ils citent entre autres